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Comment le bureau d'une ASL (Directeur, Adjoint, Secrétaire, Trésorier) peut-il faire respecter le règlement d'un lotissement ? Quels sont les moyens qu'il peut utiliser si la Municipalité ou la DDE ne font pas spontanément le nécessaire ? Le bureau peut-il en quelque sorte faire la police dans le lotissement, sans tomber dans le despotisme bien sûr ?!
Bonjour, [u][/u]Mais c'est bien sûr La municipalité ou la DDE ou qui vous voulez n'a rien à faire dans le fonctionnement de l'ASL. pour une fois que des citoyens peuvent se prendre en charge eux mêmes sans recourir à une quelconque administration il faut en profiter Le bureau syndical et le Directeur disposent de tous les moyens offerts par la loi pour gérer l'ASL . N'oubliez pas que l'assemblée générale des co-lotis est souveraine pour toutes les décisions qui seront prises par elle aux majorités requises ; ces décisions s'appliquent à tous les co-lotis qu'ils soient absents, opposants, contestataires ou autres. Les décisions de l'assemblée doivent être mises en oeuvre avec tact et mesure, mais fermeté, par le Directeur assistés des syndicataires ( membres du bureau co-lotis eux mêmes élus par l'assemblée). Toutes les décisions que vous prendrez dans l'intérêt du lotissement seront critiquées par untel ou untel. Soyez attentis à ces récriminations, mais ne vous laissez pas faire ; surtout le Trésorier car il a tiré le boulot le plus difficile, mais vous verrez qu'après on ne pourra plus se passer de vous. du point de vue juridique l'association déclarée à la préfecture et dont un extrait des statuts a été publié dispose de la pleine capacité juridique au même titre que quiconque. Bien à vous
Bonjour, [u][/u]Mais c'est bien sûr La municipalité ou la DDE ou qui vous voulez n'a rien à faire dans le fonctionnement de l'ASL. pour une fois que des citoyens peuvent se prendre en charge eux mêmes sans recourir à une quelconque administration il faut en profiter Le bureau syndical et le Directeur disposent de tous les moyens offerts par la loi pour gérer l'ASL . N'oubliez pas que l'assemblée générale des co-lotis est souveraine pour toutes les décisions qui seront prises par elle aux majorités requises ; ces décisions s'appliquent à tous les co-lotis qu'ils soient absents, opposants, contestataires ou autres. Les décisions de l'assemblée doivent être mises en oeuvre avec tact et mesure, mais fermeté, par le Directeur assistés des syndicataires ( membres du bureau co-lotis eux mêmes élus par l'assemblée). Toutes les décisions que vous prendrez dans l'intérêt du lotissement seront critiquées par untel ou untel. Soyez attentis à ces récriminations, mais ne vous laissez pas faire ; surtout le Trésorier car il a tiré le boulot le plus difficile, mais vous verrez qu'après on ne pourra plus se passer de vous. du point de vue juridique l'association déclarée à la préfecture et dont un extrait des statuts a été publié dispose de la pleine capacité juridique au même titre que quiconque. Bien à vous
Merci Boulouris J'ai du mal exprimer la question. Des infractions au règlement ont été commises (constructions illicites, constructions malgré un refus de permis, non respect des distances en limite, etc...) et les instances adéquates n'ont pas sanctionné lesdites infractions. D'autres co-lotis, comprenant que le bureau de l'ASL ne veut pas "entrer en guerre", se mettent à ne plus respecter le règlement eux aussi. Comment faire... être ferme et déterminé c'est façile à dire lorsque vous avez face à vous des individus psychopathes (qui n'ont pas d'interdit).
bonjour, Ben oui deux solutions : ou bien tout le monde fait ce qu'il veut et adieu à l'augmentation de valeur vénale du lotissement ou bien il faut faire respecter le réglement quitte à employer les moyens judiciaires à vous de choisir bien à avous
C'est en effet difficile de faire respecter le reglement surtout si le directeur habite sur place. Boulouris a entièrement raison. Etant directeur d'une asl de 100 villas depuis six ans j'ai développé une "stratégie" me protégeant contre les attaques fréquentes de ne pas faire respecter le règlement. Se sont toujours les mêmes qui lors des assemblées font remarqués que untel a construit sans autorisation. Mais jamais un plaignant ose le dénoncer par écrit. C'est la seule manière de con=tacter dans un premier tant un huissier pour constater l'infraction et de entreprendre une action en référé par la suite.
Lors de l'AG la majorité des co lotis ont décidés de ne pas respecter le cahier des charges étant donné qu'un certain nombre d'infractions avaient déjà été commises, que dois je faire? ex : - hauteur de clôtures non respecté - mise en place de muret alors que c'est interdit
Lors de l'AG la majorité des co lotis ont décidés de ne pas respecter le cahier des charges étant donné qu'un certain nombre d'infractions avaient déjà été commises, que dois je faire? ex : - hauteur de clôtures non respecté - mise en place de muret alors que c'est interdit
--------------------------------- RE: Une clôture sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées.
Le droit de se clore est reconnu par le code civil à tout propriétaire d'un terrain, sous réserve de ne pas supprimer ou rendre incommode l'exercice de servitudes légales ou conventionnelles (droit de passage, servitude d'écoulement des eaux...) ou de ne pas occasionner de trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.
Depuis 1986, l'édification d'une clôture n'est plus soumise à autorisation d'urbanisme mais, selon sa nature et sa situation, peut être subordonnée à déclaration préalable.
Référence : CODE CIVIL - Article 647 Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.
CODE DE L'URBANISME - (Partie Législative) Article L441-3 L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages locaux. L'édification d'une clôture peut faire l'objet, de la part de l'autorité compétente de prescriptions spéciales concernant la nature, la hauteur ou l'aspect extérieur de la clôture pour des motifs d'urbanisme et d'environnement.
Conclusions: en tant que représentant légal d'une ASL, vous pouvez saisir les juridictions compétentes sur le non respect des dispositions et/ou sur le non respect du cahier des charges par exemple.
Comment faire respecter règlement lotissement
Forum fermé
Posté - 18 mai 2004 : 17:34:52
mais vous verrez qu'après on ne pourra plus se passer de vous.
