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Je n'ai jamais entendu dire que pour un contrat de location il fallait appliquer la loi Carrez concernant les dimensions du logement. A mon avis vous faites fausse route en essayant d'attaquer un bail sur ce motif mais quelqu'un pourrait-il confirmer ?
Merci Maryne, Pas forcément la loi CARREZ, mais la surface indiquée dans le contrat de location devrait être calculée avec des règles bien précises je suppose...comme les charges par exemple. Sinon se baser sur un document comme la fiche d'évaluation de l'appartement!
En plus une agence immobilière est un intermédiaire entre propriétaire et locataire, elle assure un service rémunéré dans le cadre de la loi à l'un et l'autre, alle a une obligation de résulat aussi non?
Bien cordialement zeom
Citation :Initialement entré par Maryne
Je n'ai jamais entendu dire que pour un contrat de location il fallait appliquer la loi Carrez concernant les dimensions du logement. A mon avis vous faites fausse route en essayant d'attaquer un bail sur ce motif mais quelqu'un pourrait-il confirmer ?
S'agissant d'une indication contractuelle et non d'une simple annonce, vous pouvez intenter une action, mais l'agence peut toujours prétendre avoir donné les mesures à titre indicatif et s'il n'est pas mentionné que le prix de la location est proportionnel au nombre de m² vous risquez de réclamer pour rien. Il faudrait relire votre contrat de location.
contrat de location non conforme
Forum fermé
Posté - 20 mai 2004 : 12:40:07
