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Mon amie actuellement hospitalisée dans une unité de soins palliatifs et qui à l'approche de l'échéance finale devient psychotique (paranoïa sévère). Elle vient de poser un acte pouvant me nuire quant à mon maintien dans les lieux, puisqu’elle vient de rompre le pacs.
- elle est seule titulaire d'un bail HLM et pour me protéger, auparavant (!) a conclu un pacs, avec moi, de façon à ce que je puisse récupérer l’appartement à son décès. - Dès la signature du pacs nous avons fait le nécessaire auprès de HLM qui ont reconnu la validité par une demande mon identité et de ma dernière feuille d’impôt. - A la réception de ces documents : ils ont fait apposer mon nom sur la boîte aux lettres.
Or, ma question est la suivante : quel est mon droit au maintien dans les lieux, depuis cet acte signifié par huissier ?
Je précise payer tous les autres charges afférentes à l’appartement : Edf et téléphone etc. (débitées de mon compte) et que les médecins sont des accompagnants de fin de vie avec ce que cela comporte, donc ne feront pas de certificat de troubles psychiatriques comme l’on verrait dans une hospitalisation classique.
Merci infiment pour les réponses structurées permettant de ne pas en rajouter à ma peine actuelle.
Pour les logements en location, le Pacs instaure un droit nouveau : en cas d'abandon du domicile ou de décès du locataire, le contrat de location continue ou est transféré à son partenaire, sans imposer un délai de vie commune.
Votre amie a rompu le PACS, soit, mais je pense que la régie peut à votre demande continuer la location, leur avez vous posé la question ?
La régie a-t-elle instauré une clause de solidarité ?
Maryne écrit : "...Votre amie a rompu le PACS, soit, mais je pense que la régie peut à votre demande continuer la location, leur avez vous posé la question ?
La régie a-t-elle instauré une clause de solidarité ?..."
Je n'ai pas poser la question parce que celà vient d'arriver et que je ne me sens pas en capacité d'essuyer un refus actuellement tellement je vais mal.
Quant à la clause de solidarité : je ne sais pas si il y en a une ....
rupture de pacs et HLM
Forum fermé
Posté - 20 mai 2004 : 16:48:38
