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Bonjour, un grain de sable bloque un peu les rouages, et vos conseils sont bienvenus ! :) le contexte est le suivant : j'ai signé le compromis de vente en tant qu'acheteur le 8 avril 2004, sous sein privé avec l'agence et les vendeurs, la date butoir d'entrée étant le 8 juillet. J'ai donné un chèque de 10.000 euros (10% du prix) à l'agence (séquestre) qui l'a encaissé. Je suis sur le point d'envoyer le dernier courrier à la banque qui m'a accordé le prêt, et tout sera ok côté notaire vers le 15 juin. (j'ai donné mon prévis de location : le 8 juillet qqun emménage dans mon appartement) Les vendeurs partent en HLM mais n'ont pas encore de logement, l'agence en question, également fournisseur d'HLM, m'a assuré que leur dossier serait traité en priorité compte tenu du contexte. Je suis en contact amical avec les vendeurs, et l'agence ne semble pas se démener.. D'où mes questions : - l'agence a t'elle un intérêt particulier au respect des délais, sachant qu'elle a déjà encaissé un chèque couvrant au moins les frais de négo ? je trouve en effet curieux qu'elle semble jouer gagnant quoi qu'il arrive.. - au cas où le 8 juillet l'agence ne leur aient pas trouvé un HLM (les vendeurs seraient donc en tort, j'ai bien lu la clause pénale..), comment agir pour récupérer rapidement les 10% versés auprès de l'agence sans en venir en justice dans un premier temps ? Merci à vous!
Qu'indique la clause pénale en termes de sanction au cas où le bien ne serait pas libéré ? Quant au chèque encaissé, rien d'anormal, il doit être sur un compte séquestre. A priori vous ne pouvez pas faire grand chose avant fin juin ou début juillet. Mais ce sont les vendeurs qui se sont engagés à partir, à moins qu'ils n'aient mis en condition l'obtention d'un HLM. Si la vente ne peut avoir lieu de leur fait, vous ne devriez pas avoir de difficultés à récupérer votre dépôt de garantie. Encore une fois, que dit la clause pénale : vous donne-t-elle le choix entre exiger la vente judiciaire ou des indemnités, ou seulement une des deux possibilités, ou... Les conventions tiennent lieu de loi entre les parties.
Merci pour cet avis très rapide !! :) Donc pour faire court, la clause pénale, relativement classique, précise ce qui suit : - si l'une des 2 parties venait à refuser de régulariser par acte... délai imparti.. etc .. elle pourra y être contrainte par justice .. en assumant tous les frais (je ne voudrais pas en venir au tribunal!) - "toutefois, la partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix (*), prendre acte du refus de son co-contractant et invoquer la résolution du contrat" (que doit-on comprendre ?) - "ds l'un et l'autre cas, .. la partie qui n'est pas en défaut percevra .. de l'autre partie la somme de 14.481 euros" : loin d'être gagné, ces personnes n'ont pas d'épargne.. - "De plus, dans l'une et l'autre éventualités (cf. *), la rémunération du mandataire restera dûe intégralement, ds les conditions précisées rubrique "Négociation", l'opération étant définitivement conclue (art.74 décret 72-678 du 10.7.72) La rubrique Négociation indique bien sûr que les frais de négo sont à ma charge.. C'est ce qui me fait dire que l'agence restera gagnante dans tous les cas, ce que je trouve injuste d'autant plus que c'est elle qui s'est engagée (verbalement bien sûr) à trouver un logement aux vendeurs.. Je projette de contacter l'agence dès la semaine prochaine pour rédiger un avenant au compromis qui les fera un peu bouger : préciser comme condition suspensive la fourniture de ce logement avant le 8 juillet, et donc si tel n'était pas le cas, annuler purement et simplement cette vente avec remboursement intégral du sequestre + provisons notaire.. les vendeurs, également inquiets de cette situation, signeront sans pb cet avenant Qu'en pensez-vous ? merci !
Tel que le problème se pose, si les vendeurs ne sont pas partis le 8 juillet, 3 solutions : -contraindre les vendeurs à vendre par la voie judiciaire ; -prendre acte de leur désistement et laisser tomber, mais comme il s'agit d'une clause résolutoire et non suspensive, la commission de l'agence sera due, par vous et vous aurez du mal à en récupérer le montant auprès des vendeurs ; -mettre en cause (en + d'une des options ci-dessus) l'agence en vertu d'un manquement à son devoir de conseil : elle ne peut prétendre qu'elle ignorait que les vendeurs devaient se reloger puisqu'elle s'en occupe elle-même et n'en avait pas fait une condition du compromis. Ce troisième point n'est toutefois pas gagné d'avance. L'idéal serait un avenant comme vous le prévoyez si tout le monde est d'accord.
Nous sommes donc d'accord.. je craignais simplement une limite dans le temps pour la rédaction d'un avenant au compromis Encore un grand merci pour vos précieux conseils ! Je ne manquerai pas de vous communiquer l'issue de mes petites péripéties..
C'était prévisible, l'agence refuse cet avenant.. Bon, dans le cas où ça se passerait mal au 8 juillet (cad toujours pas de remise des clés), y a t'il moyen de déléguer certaines procédures judiciaires (huissier, etc..) à cette agence, mandataire du compromis je te rappelle, et très bien payée à mes yeux jusqu'à présent au vu des services rendus ? en effet, un collègue me dit que sa femme notaire l'a déjà fait pour un cas difficile merci!
Frais d'agence et date d'entrée en jouissance
Forum fermé
Posté - 23 mai 2004 : 13:35:15
