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Mon père m'a fait bénéficier (moins de dix ans avant sa mort) d'un don manuel que j'ai investi dans une propriété (l'utilisation de la somme donnée pour l'achat de ladite propriété est mentionnée sur l'acte de vente). La propriété a été évaluée au moment du décès de mon père à une somme inférieure à la somme d'achat.
Quelle est la valeur à considérer pour le calcul: - des droits de succession (auprès du fisc) ? - de ma part (auprès des autres héritiers) ? (j'ignore si ces deux calculs doivent utiliser la même valeur) i.e.: Est-ce la valeur de la somme d'argent donnée à l'époque, ou bien cette valeur affectée en fonction de la variation de valeur de la propriété achetée ?
<<Les biens concernés par un don manuel, amenés à être réintégrés dans l'actif successoral, seront effectivement estimés, non pas à leur valeur à la date du don mais à celle de sa révélation, au moment de la succession. Ce qui peut être extrêmement délicat dans le cas, par exemple, d'une somme d'argent qui, entre temps, a été utilisée - par exemple, pour des travaux immobiliers - ou s'est valorisée - par exemple dans le cadre d'un portefeuille boursier.>>
Le notaire qui s'occupe de la succession a fait évaluer ma propriété, mais la valeur résultante n'a apparemment pas été utilisée pour le calcul des droits ou de ma part. Est-ce normal?
Donation d'une somme d'argent investie dans un bie
Forum fermé
Posté - 25 mai 2004 : 11:48:32
