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Pixelle
Contributeur débutant

10 réponses

Posté - 25 mai 2004 :  12:28:14  Voir le profil
Bonjour,

Est il vrai qu'à partir du moment ou le locataire a donné congés dans le cadre de la convention collective CIDRE, les dégâts des eaux sont à la charge de l’assurance du propriétaire ?
Le congés commence bien au début du préavis ?

Merci
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Marcus78
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 02 juin 2004 :  17:29:08  Voir le profil
L'assurance du propriétaire couvre le logement pendant sa vacance donc à partir de l'état des lieux de sortie et non pas au début du préavis.
En cas de DDE, c'est donc votre assurance qui est concernée.
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Marcus78
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 03 juin 2004 :  16:32:20  Voir le profil
Je rectifie ce que j'ai écrit hier :

Article 3.1211 de la convention CIDRE :
"Si au cours de l'instruction du dossier et avant le réglement de l'indemnité, l'assureur de l'occupant a connaissance du congé donné (ou reçu) par ce dernier, il se dessaisit du dossier et l'assureur du propriétaire prend en charge les embellissements sans possibilité d'action en remboursement (Le propriétaire devient le lésé).

Désolé pour l'erreur,
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