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Voila, mon propriétaire vient de m'envoyer ce 5 mai 2004 une lettre simple suivie de deux exemplaires d'un nouveau bail car il n'a plus d'accord avec l'état.
Il m'indique que mon précédent bail arrive à échéance le 30 Juin 2004 et que donc ce nouveau bail prendra effet à partir du 1 Juillet 2004 pour trois ans.
Ma question est la suivante :
Je souhaite quitter le logement, le faite de refuser de signer ce nouveau bail me permet-il de quitter mon appartement au 30 Juin sans préavis de trois mois ?
Si vous louez un logement vide, en tant que résidence principale, votre bail est reconductible tacitement pour trois ans.
Je ne vois pas en quoi le fait que votre propriétaire n'ait plus d'accord avec l'Etat, annuelerait votre bail actuel.
Quoiqu'il en soit, si votre propriétaire vous propose un nouveau bail, c'est donc qu'il considère le précédent comme caduc. Il l'a sans doute précisé dans son courrier.
Comme vous désirez résilier, faites lui savoir, par LRAR, que vous ne voulez pas signer de nouveau bail et que vous accepter la date de fin de bail qu'il vous propose.
Modif bail conventionné=>non convent, refus ?
Forum fermé
Posté - 25 mai 2004 : 12:58:28
