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Le syndic professionnel a engagé fin 2000 en CDI notre employé d'immeuble sans consulter les copropriétaires, ni résolution soumise au vote en AG (pourtant obligatoire Art 31 D7-223 du 17/3/67) , mais sur la seule initiative et autorisation faxée du président de CS d'alors. Le contrat est totalement inadapté à la taille de la copropriété. Y a t il prescription ? Quels sont les recours possibles ? (le quittus avait été donné à l'époque, mais nous ignorions cette embauche en CDI et non CDD.
Le syndic professionnel a engagé fin 2000 en CDI notre employé d'immeuble sans consulter les copropriétaires, ni résolution soumise au vote en AG (pourtant obligatoire Art 31 D7-223 du 17/3/67) , mais sur la seule initiative et autorisation faxée du président de CS d'alors. Le contrat est totalement inadapté à la taille de la copropriété. Y a t il prescription ? Quels sont les recours possibles ? (le quittus avait été donné à l'époque, mais nous ignorions cette embauche en CDI et non CDD.
Bonjour j'ai une affaire similaire dans ma copro, dont l'instruction est en cours. A l'origine notre RC prévoyait un concierge logé et cela jusqu'en 1981 ensuite le syndic a embauché un gardien toujours logé sur avis du conseil syndical mais sans vote en AG. Jusqu'alors je ne me préoccupais pas trop de la copro vu mon boulot, mais depuis que je suis à la retraite je me suis penché sur le problème et alors catastrophe, les irrégularité commises par le syndic avec la complicité du CS sont nombreuses Après vérification de tous les PV d'AG depuis 1981 n'ayant vu aucune résolution concernant l'embauche d'un gardien, j'ai demandé au syndic de m'indiquer au cours de quelle AG il avait été décidé d'embaucher le gardien.Après plusieurs mois j'ai eu une réponse qui me disait ceci: "c'est au cours d'une réunion du CS que cela a été décidé" Suite à cela j'ai demandé à mon assistance juridique ce qu'on pouvait faire, et la réponse a été "rien" et pourquoi, parce que la loi dans un premier temps précise que tout doit être voté en AG, mais que ce qui n'est pas voté en AG et réputé non écrit donc non attacable devant un tribunal puisque cela n'existe pas, mais il y a une parade et c'est ce que j'ai fais sur les conseil de l'avocat de mon assistance juridique: ne pas payer sa cote-part de tous ce qui n'a pas été voté en AG, ce qui oblige le syndic à vous assigner en justice donc à pouvoir vous justifier. Pour moi cette affaire est en cours et il existe des jurisprudences la dessus que je ne connais pas mais que tout bon avocat doit connaitre. Donc si j'avais un conseil mais il ne vaut que ce qu'il vaut: ne payer pas la cote part de ce qui n'a pas été voté en AG Je ne manquerais pas de vous informer de la conclusion de cette affaire qui sera plaider en novembre 2004
Embauche gardien sans decision AG
Forum fermé
Posté - 26 mai 2004 : 20:15:25
