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groomit
Contributeur actif

43 réponses

Posté - 27 mai 2004 :  20:23:59  Voir le profil
Bonjour,

J'aimerai savoir s'il faut un permis de construire pour edifier une veranda. Je pense édifier une veranda contre mon mur qui sépare ma propriété de celle de mon voisin et qui viendrait s'appuyer sur ma maison. Le problème est que j'aurai une vue directe sur le fonds de mon voisin puisque ma veranda viendra s'appuyée sur le mur séparant les deux fonds. Es ce que cela est autorisée en droit? Un permis est il nécessaire?
Merci pour votre aide

Francis
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gipsy84
Contributeur actif

42 réponses

Posté - 02 juin 2004 :  23:41:13  Voir le profil
Pour la construction d'une véranda d'une surface inférieure à 20 m², une déclaration préalable de travaux effectuée en mairie est suffisante, consulter tout de même votre mairie au cas ou les Architectes des Batiments de France auraient des directives particulières à votre commune concernant l'aspect de la véranda (acier, bois, tuiles, ardoises...)

Quant à l'emplacement de votre terrasse qui semble reposé sur un mur mitoyen avec "vue" chez le voisin.....attention ! il me semble qu'il faut avoir le consentement de votre voisin !

(voir articles 675, 676 et surtout 678 (L 67-1254 du 30 décembre 1967): On ne peut avoir de vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos de son voisin , s'il n'y a dix-neuf décimètres de distances entre le mur et où on les pratique......etc

Pas simple les lois !
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