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bonsoir, Lors d'une "pre-négociation" du prix d'un appart que je souhaite acheter, l'agent immobilier m'avance parmi ses arguments des frais de notaires "réduits" (il ne s'agit pas de neuf pour autant)à 5.21% et me parle vaguement de "société". Tout ceci me paraît franchement flou. Pour moi qui dit société en immobilier parle de SCI, mais mes connaissances sont très limitées. Qui aurait la bonté de m'offrir des lumières ? et en plus c'est assez urgent, bien sûr... merci!!
Le régime fiscal appliqué aux mutations immobilières se décompose en deux situations différentes : 1)-soit il s'agit de la 1ère mutation à titre onéreux intervenant dans les 5 années de l'achèvement,la TVA au taux de 19,60 % est applicable, l'immeuble vous est vendu TTC, soit, en clair, c'est vous qui supportez le poids de toute la TVA ; 2)-soit l'immeuble à plus de 5 ans, au lieu de la TVA,vous êtes redevable de la taxe de publicité foncière au taux global de 4,89 %. Quant aux honoraires du notaire, seul le prix sert de base de calcul et quelle soit la situation du vendeur (particulier ou société). Il existe plusieurs formes de SCI, celles dites "de gestion" gérabt leur propre patrimoine, les SCI de construction-vente, construisant et vendant en suite...Tout est permis.Mais pour vous acquéreur, rien ne change au niveau des frais. Le taux de 5,21 % approximatif est plausible si l'on ajoute à l'impôt de mutation les frais annexes (notaires, recherche de documents, ..etc..)
frais de notaire 5.21%
Forum fermé
Posté - 27 mai 2004 : 22:12:26
