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je suis locataire depuis le 15 janvier 2004 d'un appartement, mon propriétaire désire vendre cet appartement,
_est-il dans le devoir de m'informer (en bonne et due forme) de sa décision ? quelle que soit ma situation (locataire depuis 4 mois)
_sachant que j'ai signé un bail de trois ans , la secretaire de l'agence par laquelle je passe m'a informé que dans mon cas , ce n'était pas obligatoire : "nous ne sommes pas a 6 mois de la fin du bail" m'a t'elle dit
dans le texte de loi je ne vois rien concernant cette situation
Le droit de préemption,dont vous faîtes état dans le titre de votre message, ne peut être exercé par le locataire dans le seul but de lui permettre d'acquérir le logement qu'il occupe lorsque un congé pour vendre lui a été notifié par le propriétaire 6 mois avant la fin du bail en cours. En aucun cas ce droit de préemption ne trouve à s'appliquer en cas de vente en cours de bail et en l'absence de congé.
droit de préemption
Forum fermé
Posté - 31 mai 2004 : 16:43:22
