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msupermat
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 04 juin 2004 :  14:32:04  Voir le profil
liberation d'un logement "occupé de bonne foi" (ancien bail loi de 48, reduit à cet état)
ayant libéré un logement "sans bail" ,
Nous avons du remettre les clés par envoi recommandé avec AR le propriétaire n'ayant pas répondu a notre demande de rendez vous pour l'etat des lieu.
nous avons recu l'accusé de réception du paquet
cela fait 2 mois
depuis pas de nouvelle

on ne pense pas devoir qq chose tous les loyer ayant été regulierement payé et les charges n'etant pas forfaitaire
mais on aimerais tous de même savoir durant combien de temps
il peut y avoir une reclamation?
notre ex-propriétaire nous ayant montré à diverses occasions qu'il etait plutôt filou

merci à qui pourra répondre
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Maryne
Pilier de forums

1985 réponses

Posté - 04 juin 2004 :  15:52:34  Voir le profil
Les arriérés pour loyer et charges sont prescrits sur 5 ans, mais toute nouvelle action du bailleur interrompt cette prescription.

Maryne
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msupermat
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 08 juin 2004 :  10:04:03  Voir le profil
ce que l'on craint ce n 'est ni le loyer ni les charges
mais une contestation sur l'etat des lieux puisque l'on a aucun document "paritaire" sur ce point

moimême
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Maryne
Pilier de forums

1985 réponses

Posté - 08 juin 2004 :  10:43:01  Voir le profil
L'absence d'EDl suppose que les lieux ont été rendus en bon état.
Citation :
L'hypothèse où l'état des lieux n'est pas dressé au moment du départ du locataire sera cette fois préjudiciable au propriétaire, car il ne pourra pas établir l'état du logement et aura toutes les difficultés à prouver que les éventuelles dégradations sont imputables au locataire.
Textes de référence
article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
article 1731 du code civil




Maryne
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