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pham
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2 réponses

Posté - 06 juin 2004 :  23:00:50  Voir le profil
Sur un de mes biens loués, mon locataire m'a donné congé par AR.
Je souhaite remettre en location après son départ et donc faire visiter.
Je sais que l'article 4 de la loi (6 juillet 1989) prévoit que les visites peuvent avoir lieu 2 heures par jour (ouvrables).
Le locataire prévoit de ne pas être sur place pour une période de plusieurs jours et me propose de pénétrer dans l'appartement en son absence. Je sais que cela constitue une violation de domicile
Donc sans être procédurier à son égard, qu'est ce que je peux lui demander qui me protège de tout recours éventuel/hypothétique/ultérieur de sa part.
1) Est-ce qu'une simple déclaration sur papier libre (m'autorisant à pénétrer dans l'appartement pour faire visiter) est suffisante ?
2) N'est ce pas un "nid à em...brouilles" ?
3) Ne vaut-il pas mieux lui imposer 2 "crénaux" de visite par semaine ?
4) Que faire s'il refuse ?
Merci d'avance de tout conseil pragmatique.

PhAm
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