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 Sujet  |
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ncdl
Contributeur vétéran
152 réponses |
 Posté - 07 juin 2004 : 10:05:54
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Un petit 3 pièces disposé en L et, dans l’angle du L, une cuisine couverte par une verrière (ancienne cour mais lot désigné par le RC comme un 3 pièces soit décrit comme chambre + cuisine + chambre). Il faut refaire cette couverture verrière car très endommagée par ce qui tombe -ou jette- dessus et l’entretien non réalisé depuis des lustres par la copro.
La réfection est-elle à la charge de la copro ou du propriétaire exclusivement ? (Le RC précise seulement que les parties vitrées sont à la charge du propriétaire. Il précise aussi que j'ai des millièmes pour ce lot, cuisine incluse..... il n'en retranche pas -par rapport aux autres lots de l'immeuble- pour dire que c'est à ma charge.)
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 juin 2004 : 17:43:22
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Le règlement semble clair : une verrière est bien une partie vitrée.
Les parties vitrées sont à la charge du propriétaire du lot couvert.
La conclusion n'est malheureusement pas difficile à trouver. |
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ncdl
Contributeur vétéran
152 réponses |
Posté - 08 juin 2004 : 11:46:38
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Citation :
Initialement entré par JPM
Le règlement semble clair : une verrière est bien une partie vitrée.
Les parties vitrées sont à la charge du propriétaire du lot couvert.
La conclusion n'est malheureusement pas difficile à trouver.
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ncdl
Contributeur vétéran
152 réponses |
Posté - 08 juin 2004 : 11:48:12
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Et selon vous, la partie vitrée, elle tient sur quoi ? Du gros oeuvre ou de la vitre pure ?
Bref, il y a de la couverture non ?
Merci de votre élcairage sur ce point complexe. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 juin 2004 : 12:18:22
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Il me semble, effectivement, que cette 'toiture' constitue la toiture de l'immeuuble, même si elle ne couvre que le lot de ncdl.
Vous dites que le RDC parle des 'parties vitrées' qui sont à la charge du propriétaire' Mais s'agit-il ici, spécifiquement, des parties vitrées de cette toiture ? ou parle t-on ainsi en général des parties vitrées de tous les lots ?
Votre EDD précise que vous avez x pièces. Cette verriere constitue donc en partie la toiture de votre lot, c'est la règle en copropriété, quand bien même ce ne serait qu'une pièce, et à ce titre c'est une partie commune dont l'entretien et la réparation sont à charge du syndicat (vous y compris).
Cette verrière n'est pas définie comme étant privative ? A usage exclusif de ..." .?
C'est donc obligatoirement une partie commune, comme toute toiture en copropriété.
Il existerait une restriction, "les parties vitrées sont à la charge du propriétaire". Il faut voir ici ce qu'il en est exactement : entretien uniquement, ou entretien ET réparation. Dans ce dernier cas, le syndicat ne prend en charge que l'ossature et l'étanchéité de cette toiture. |
Edité par - gédehem le 08 juin 2004 12:22:31 |
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zjuto
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 08 juin 2004 : 12:48:12
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L'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 nous indique que "Sont privatives les parties de bâtiments et terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé".
La jurisprudence nous précise que ce qui n'est pas partie privative est partie commune (!).
La verrière est-elle à l'usage exclusif d'un propriétaire déterminé ? Non, puisqu'elle est aussi toiture.
La solution classique dans ce cas est de faire prendre à la charge du propriétaire le différentiel de coût entre une surface de toiture équivalente et la verrière.
Mais il y a un mais.
Votre règlement de copropriété, sous réserve de sa lecture précise, semble faire pencher la balance en faveur d'une prise en charge complète par vos soins.
Pouvez-vous citer le règlement de copropriété mot à mot pour éclairer le sujet? Merci.
Cordialement.
zjuto |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 15 juin 2004 : 23:33:55
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Je ne savais pas qu'une cuisine était considérée comme une pièce !
Je pense que ncdl doit avoir un grand local sous verrière qui s'est au fil des temps transformé en cuisine , non ?
LN |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 16 juin 2004 : 00:50:00
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Autre idée qui me passe par la tête pour que ncdl n'ait pas à tout payer pour la remise en état de la verrière. Pas le temps de tout relire mais il me semble qu'elle mentionnait que les occupants supérieurs étaient en partie responsables de la dégradation de la verrière.
Or normalement casseurs = payeurs !
Elisabeth |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 16 juin 2004 : 02:45:18
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Citation :
Initialement entré par lnsacorh
Je ne savais pas qu'une cuisine était considérée comme une pièce !
Je pense que ncdl doit avoir un grand local sous verrière qui s'est au fil des temps transformé en cuisine , non ?
LN
Comme vous LN. Pour moi il s'agit d'un T2. On ne compte pas la cuisine ni la SdB. Ou alors c'est une très grande cuisine/salle à manger ?
Amicalement....
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 21 juin 2004 : 09:50:58
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dommage que nous n'ayions pas la suite et le résultat de grands nombres de ces forums . J'espère que certains questionneurs viendront tout de même nous raconter leur dénouement final.
LN |
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bridaine
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 22 juin 2004 : 15:15:55
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Bonjour
Je suis dans le cas inverse,savoir que la coproprieté est assignée en référé par la proprietaire du rdc, pour refaire l'étancheité d'une verriere sur courette( ayant deux murs mitoyens avec d'autres immeubles), , suite à un degat des eaux dans la salle de bain.
Cette courette est seulement accessible et utilisée par cet appartement.
La pièce ainsi créee n'est pas décrite au RDC, elle n'existe pas non plus sur les plans, elle semble avoir été construite par le précédent propriétaire et vendue avec l'appartement il y a plus de 20 ans au moins.
Qui doit payer ces travaux ? ( la piece n'existe pas au rdc, le lot privé est décrit sans cette salle de bain, on parle d'une courette commune mitoyenne avec 2 immeubles)
devait-il y avoir autorisation de couvrir cette cour. ?
une déclaration de travaux en mairie, peut-on la retrouver ?
le propriétaire ne devait-il pas racheter la surface à la copropriété. ?
comment peut-on revendre une partie commune qui ne vous appartient pas. ?
pourquoi le nombre de millièmes de charges est resté inchangé, alors que la superficie de l'appartement comporte une pièce de plus.?
Merci de vos réponses
PS Vu qu'il s'agit d'un référé la copro a décidé de faire l'appel des fonds pour la réparation au vu du rapport de l'expert en attendant de déterminer au fond ce qu'il en est.
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Edité par - bridaine le 22 juin 2004 15:33:24 |
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