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chou
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 08 juin 2004 : 15:03:39
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bonjour,
j'ai signé recemment une promesse de vente en tant qu'acheteur en agence. Je trouve que cela s'est passé de façon bizarre.
En me rendant au RDV, je pensais que le vendeur serait présent.
Or, seul l'agent immobiliser était là...
J'ai constaté après coup qu'il avait libellé la promesse de telle sorte à décompter le délai de dédit de 7 jours, à partir de la date de ma signature.
Or, je n'ai appris plus tard que le vendeur n'avait signé la vente qu'avec plusieurs jours de retard.
Cela me parait bizarre et il me semble que le délai de 7 jours de reflexion n'aurait du être décompté qu'à partir du moment où les 2 signatures figuraient sur la promesse.
Quelqu'un saurait t il que dit la loi là-dessus ?
Quelles références opposer à cet agent immobilier ?
merci d'avance
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double12
Contributeur senior
67 réponses |
Posté - 15 juin 2004 : 09:22:19
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Le délai de rétractation ne démarre qu'à la réception d'un courrier recommandé avec AR contenant la notification de l'acte (compromis) et le compromis lui-même (envoyé par l'agence pour la rétraction). Cela sous entend que le vendeur doit avoir apposer sa signature sur ce dernier.
Dans votre cas, il est vraisemblable qu'il y a quelque chose de pas clair
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 15 juin 2004 : 18:16:54
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C'est l'acte qui doit être notifié, peu importe qu'il soit signé par l'une ou l'autre des parties ou les deux. Ce qui est important c'est que l'acquéreur puisse réfléchir sur la portée de son engagement. D'ailleurs lorsqu'il s'agit de délai de réflexion (compromis par acte notarié) c'est le projet qui est notifié, par définition il n'est signé par personne.
jcm |
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double12
Contributeur senior
67 réponses |
Posté - 16 juin 2004 : 09:24:29
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D'accord sur le principe.
Toutefois, l'acte notifié par le notaire étant authentique, les signatures se s'imposent pas.
Ds le cas d'une agence il semble plus que cohérent que les signatures acheteurs et vendeurs figurent sur le compromis (accord sur le prix et la chose).
L'envoi de la notification accompagné du compromis ainsi signé ne souffre donc d'aucune contestation. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 17 juin 2004 : 15:22:31
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Tout en étant d'accord avec vous sur le fond, je précise que le compromis notifié par notaire n'est qu'un projet donc n'a encore rien d'un acte authentique.
jcm |
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double12
Contributeur senior
67 réponses |
Posté - 18 juin 2004 : 08:49:04
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OK JCM
Par acte authentique, je sous entendais acte fait par officier ministériel et dans dans le cadre de cette responsabilité et charge.
Cordialement |
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signature de promesse de vente
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