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thej
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 12 juin 2004 : 14:49:26
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Bonjour,
J'ai acheté un appartement il y à environ 3 ans, à un pris fixé après visite d'une agence et d'un métreur, prix accepté par le vendeur.
Aujourd'hui les anciens propriètaires me contactent en me disant qu'ils pensent que ce bien a été sous-estimé.
Que peuvent-il faire ?
Et que puis-je faire de mon côté ?
Merci d'avance à ceux qui me répondrons.
Cordialement
Joël
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 12 juin 2004 : 14:54:46
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Ben c'est le meilleure du jour !!! Ils se reveillent 3 ans apres et ils se basent sur quoi ... le marche actuel ????
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Edité par - Joulia le 12 juin 2004 14:58:33 |
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thej
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 12 juin 2004 : 15:04:40
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Bonjour Joulia, merci de ma rassurer, mais il m'ont demandé quelques renseignements sur les plus-values et moins-values de l'appartement (situation, commerces de proximité, transport...) donc je pense qu'ils remplissent un document pour faire des démarches, ils se sont donc renseignés un minimum.
Je ne trouve rien sur ce cas, quelqu'un aurait'il des infos précises.
Cordialement
Joël |
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Francis Michelin
Pilier de forums
209 réponses |
Posté - 12 juin 2004 : 15:15:43
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Un grand merci à thej qui nous offre un bon moment de rigolade
Non, c'est vrai quoi, le coup des vendeurs qui reviennent trois ans plus tard pour demander une rallonge sur le prix, c'est extra original.
Sans rire, vous ne risquez rien, sauf s'ils sont de la mafia
Mais ils veulent quoi au juste ?
F.M. |
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thej
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 12 juin 2004 : 15:33:50
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Je suis content de participer à votre bonne humeur
Ils n'ont pas voulus m'en dire plus sur les motifs de leur démarche. L'appartement a été acheté en novembre 2001, j'ai trouvé ce petit article, le délai de réclamation est de deux ans :
La protection du vendeur en cas de prix manifestement sous-évalué
Le vendeur qui a cédé un bien immobilier à un prix manifestement sous-évalué par rapport au marché peut demander en justice l’annulation de la vente si le préjudice pécuniaire subi (ou lésion) est supérieur à sept douzièmes du prix de l’immeuble (articles 1674 à 1680 du Code civil).
Exemple : si la valeur marchande d’une propriété au jour de la vente est estimée à 182 938 euros, un prix de cession inférieur à 76 224 euros peut justifier l’action en annulation. Celle-ci doit être intentée dans les deux ans de la vente et il appartient au vendeur d’apporter la preuve du dommage qu’il a subi, sur la base d’un rapport d’expertise.
L’acquéreur bénéficie d’une option : il peut restituer le logement contre remboursement de la somme versée ou accepter de payer le supplément de prix et, le cas échéant, des intérêts sur ce supplément.
Je ne devrais donc pas me faire de soucis, mais cette démarche m'inquiète quand même un peu.
Cordialement
Joël |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 12 juin 2004 : 16:38:53
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Rassurez vous Thej, si vous ne l'avez pas fait signer l'acte authentique avec un flingue sur la tete, alors pas de pbl ! Laisez le faire ce qui lui plait s'il veut se plaindre, c'est son probleme.
Et si vous voulez (vraiment) bien dormir, pourquoi ne pas contacter votre notaire ? |
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Francis Michelin
Pilier de forums
209 réponses |
Posté - 12 juin 2004 : 17:07:11
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Un peu de lecture ?
Section II : De la rescision de la vente pour cause de lésion
Article 1674
Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
Article 1675
(Loi du 28 novembre 1949 Journal Officiel du 29 novembre 1949)
Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.
(...)
Article 1676
La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.
(...)
Article 1677
La preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.
Merci thej pour votre intervention finalement très instructive
F.M. |
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thej
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 12 juin 2004 : 18:34:24
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Merci à vous deux pour ces réponses.
Par précaution, je vais tout de même contacter un avocat cette semaine et je vous donnerais des nouvelles.
Cordialement
Joël |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 13 juin 2004 : 08:10:19
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Merci F.M. pour vos textes, c'est edifiant !
Je suis toujours etonnee de voir comment en France on "assiste" les gens dans certains cas car qd meme avec les informations actuelles dont tout le monde peut disposer (et je parle de la majorite des communs des mortels), il faut vraiment etre sourds et aveugles pour vendre un bien immobilier reellement sous-evalue.
* Je suppose donc qu'en mettant cette limite de 7/12e, le legislateur a voulu proteger la petite grand-mere a qui on arrache une signature avec des petits fours ou autres gateries.
* Mais cette verification pourrait etre faite par le notaire en amont non ?
* Je vois mal neamnoins la petite grand-mere se "reveillee" apres la vente et d'entamer une procedure
Au fait, y a rien du cote de l'acheteur qui achete sur-evalue par hasard ??? Parce qu'avec le marche actuel, y'a surement a faire !
Je rejoins souvent Prados sur le fait de responsabiliser les gens dans leurs actions... surtout de cette importance!
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Edité par - Joulia le 13 juin 2004 08:16:54 |
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