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chafboy
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 13 juin 2004 : 18:31:20
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Mon propriétaire m'a fait part (verbalement) de son intention de vendre son studio (meublé).
Mon bail est renouvelé automatiquement tous les ans
(date anniversaire: 10 juillet).
Je bénéficie d'un préavis de 3 mois sur le contrat de bail.
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J'ai lu que ce dernier devait m'envoyer une LAR , spécifiant son desir de vendre le studio (avec les conditions de vente) et que je suis prioritaire pendant les 2 premiers mois de preavis et que si je ne lui notifie pas mon desir d'acquerir le bien par LAR, je devrai quitter les lieux le 3eme mois.
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Dans le cas ou je ne serai pas en mesure d'acheter le bien (ce qui est fort probable), comment faire pour rester le plus longtemps possible dans mon studio? (j'aurai souhaité une année supplémentaire)
--> Normalement, ne doit-il pas envoyer son courrier 6 mois avant la fin du bail? (je sais pas si c'est le cas pour un meublé)
--> puis-je donc jouer la dessus?
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S'il est dans son droit, comment essayer de temporiser?
J'ai lu que si je lui renvoyai une LAR specifiant mon desir de l'acheter et de recourrir a un pret , ca prolongerait un peu la durée de 2 mois (ou 4mois?) supplementaires.
-->Mais est ce que je peux finalement me retracter sur l'achat du bien?
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Je ne veux pas trop embeter mon proprio, je sais qu'un accord a l'amiable serai le bienvenu, mais je doute qu'il serai partant pour me prolonger d'un an.
Merci pour vos reponses.....
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 13 juin 2004 : 19:23:24
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Faites attention, si vous vous portez acquéreur vous ne pourrez plus vous rétracter, sauf à prouver que la banque vous a refusé le prêt, sinon le vendeur du bien peut vous contraindre à acheter.
Mais enfin s'agissant d'un studio meublé, c'est étonnant que vous ayez un droit de préemption inscrit dans votre bail, ces location étant exclues de la loi de 1989.
article 126 de la loi du 29 juillet 1998 sur l'exclusion dont les dispositions sont d'ordre public : le propriétaire doit seulement motiver son congé lors du préavis dont la durée écrite dans le bail fait foi.
Maryne |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 13 juin 2004 : 19:55:58
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Précision : et encore le bailleur n'a pas l'obligation de motiver son congé lorsque le meublé ne constitue pas la résidence principale du locataire, donc c'est bizarre ce droit de préemption à la vente que vous auriez, mais je vous invite à relire votre bail car c'est très surprenant.
Maryne |
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chafboy
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 13 juin 2004 : 19:59:16
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Peut-il motiver son congé en cours de bail?
La date d'anniversaire du bail est dans 1 mois, si je recois sa lettre de congé est ce que cela veut dire que je dois partir dans les 3 mois qui vont suivre?
Ne puis-je pas rester jusqu'à juillet 2005?
Donc, si j'ai bien compris, il peut me faire sortir à n'importe quel moment meme au debut de la nouvelle periode du bail?
Il y a t-il une possibilité de prolonger au maximum mon sejour dans le studio?
Merci d'avance
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chafboy
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 13 juin 2004 : 20:00:52
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| Pour le droit de preemption, je n'en suis pas sur, car la plupart des articles concernent des non meublés |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 13 juin 2004 : 21:36:00
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Non il ne peut pas motiver son congé en cours de bail, mais relisez bien celui-ci et voyez si vous avez un bail à durée déterminée, ce que je crois dans votre cas (1an) ou indéterminée, et si le bail est renouvelable par tacite reconduction.
Si le bail est à durée déterminée...
... celle-ci peut varier de 3 mois à 3 ans. Pendant cette période, aucune des deux parties ne peut mettre fin au bail. Ainsi, le locataire abandonnant les lieux et cessant de payer son loyer ne verra pas son bail résilié, de même que le bailleur ne pourra pas congédier son locataire. Il n'existe que deux solutions pour abréger la fin du bail : soit par accord commun entre le bailleur et le locataire, soit par voie judiciaire.
Si le bail est à durée indéterminée...
... c'est qu'aucune durée n'est précisée, que ce soit dans un bail écrit ou un bail oral. Dans ce cas, le bail ne prend fin que par un congé. Le congé n'est soumis à aucune forme particulière, il n'a pas besoin d'être motivé. Bref, chacun est libre comme l'air, en respectant toutefois un préavis indiqué (en principe) dans les dispositions du bail.
Maryne |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 13 juin 2004 : 21:42:34
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Citation :
La location meublée échappe au droit commun des baux d'habitation (loi du 6 juillet 1989) mais cette apparente liberté est cependant encadrée par les règles précises édictées par la loi du 29 juillet 1998, dite loi contre l'exclusion.
Le poids légal
C'est précisément l'article 126 de la loi du 29 juillet 1998 qui décrit les règles visant à assurer un minimum de droits aux locataires des hôtels, pensions de famille et meublés lorsque le local loué est leur résidence principale.
Les garanties
Toute personne qui loue un logement meublé à un bailleur louant d'ordinaire plus de quatre logements meublés, a droit à l'établissement d'un contrat écrit d'une durée d'un an. Un tel contrat de location est qualifié couramment de "carré".
A l'expiration du contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an.
Cependant, le bailleur qui souhaite à l'expiration du bail en modifier les conditions doit en informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et en motivant son non-renouvellement du bail.
Le locataire, lui, peut résilier son bail à tout moment mais doit quand même respecter un préavis d'un mois.
Maryne |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 13 juin 2004 : 21:48:31
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Autre précision un loueur en meublé est dit professionnel lorsqu'il loue plus de quatre logements, il faudrait savoir si le vôtre se trouve dans ce cas.
Maryne |
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chafboy
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 13 juin 2004 : 21:53:05
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voici un extrait du contrat:
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*Durée:
La presente location est consentie et acceptée pour une duree
de "1 an" qui commence a courir le "10/07/99" renouvelable ensuite par tacite reconduction et par periodes de "6 mois" faute de congé prealable.
*Resiliation du contrat:
-par le bailleur: a l'expiration du bail ou de chacun de ses renouvellements, moyennant un delai de preavis de 3 mois.
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Du coup, à compter d'aujourd'hui, jusq'à quand puis-je occuper légalement les lieux, sachant qu'il ne m'a pas encore envoyé de courrier?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 juin 2004 : 01:01:37
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Donc d'apres ce que vous nous dites des clauses de votre bail, il y a un preavis de 3 mois a donner avant chaque periode de 6 mois (puisque votre bail est en phase de renouvellement).
Si vous avez encore 1 mois a courir jusqu'a la date butoir du 10 juillet, alors vous devez quitter l'appartement pour le 10 octobre.
En effet c'est trop tard pour cette echeance, donc c'est pour la suivante ! |
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chafboy
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 14 juin 2004 : 09:08:33
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1-Ca veut donc dire que je pourrai y rester jusqu'au 10 janvier 2005, c'est bien ca?
2-Mais il n'a également pas le droit de m'expulser en hiver!
3- Donc ca pourrait prolonger encore un peu plus non? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 juin 2004 : 09:23:18
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Citation :
je pourrai y rester jusqu'au 10 janvier 2005, c'est bien ca?
J'aurai du etre plus precise dans ma reponse car vous n'avez entendu que des paroles jusqu'a maintenant. c'est bien ca ? pas de lettre encore ?
si le bailleur vous envoie votre notification de conge dans les jours a venir (avant le 10/7) alors vous devrez partir pour le 10 octobre.
si pas recu pour le 10/7, alors et en se basant sur ce que vous nous retranscrivez de votre bail, vous ne partiriez que pour le 10 janvier 2005.
Citation :
Mais il n'a également pas le droit de m'expulser en hiver!
Ce n'est pas une expulsion voyons ! c'est un conge donc bien sur qu'il a le droit !!!
donc ca depend de la date de reception de votre notification de conge, que vous devez recevoir par LRAR. |
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chafboy
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 14 juin 2004 : 10:29:12
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J'ai un petit peu de mal à comprendre, car je pensais qu'il devait me prevenir 3 mois avant la fin de mon renouvellement de bail , c'est a dire le 10 avril.
S'il m'envoyait un courrier maintenant, ca ne serait pas 3 mois avant, et que ca repousserai automatiquement à janvier 2005, car il devra faire son courrier en octobre.
(J'ai bien compris que quoi qu'il arrive j'ai droit a 3 mois a compter de son courrier)
Je m'emmele les pedales |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 juin 2004 : 10:43:58
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Ben oui alors, c'est le moins qu'on puisse dire !!!
Bon reprenons calmement:
1) Vous avez un bail meuble, qui va de 6 mois en 6 mois.
oui effectivement, il etait signe pour 1 an la premiere annee mais apres renouvelable par periodes de 6 mois : dixit ce que vous recopiez de la clause du bail plus haut.
2) votre bailleur peut vous donner conge pour une écheance, avec 3 mois de preavis = 3 mois en avance !
la encore, je me base sur la clause de votre bail.
3) donc pour en revenir aux durees et a votre depart eventuel,
vous avez une echeance (terme de bail) au 10 juillet, au 10 janvier, etc...
1.1) Si votre bailleur ne vous envoie pas de LRAR 3 mois avant une echeance (date mentionnee ci-dessus) pour un depart a la date d'echeance, alors le contrat tourne.
1.2) Si votre bailleur veut vous voir partir
ce 10 juillet 2004: trop tard pour lui
le 10 janvier 2005, il devra vous envoyer la LRAR avant le 10/10/04
le 10/7/2005, il ..... avant le 10/04/2005
etc. etc
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Edité par - Joulia le 14 juin 2004 15:10:41 |
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chafboy
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 14 juin 2004 : 11:21:12
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Pour moi, les échéances seraient plutot:
10 juillet - 10 janvier - 10 juillet - 10 janvier
et non pas 10 juillet - 10 octobre - 10 avril-... (ici ca ferait des renouvellement de 3 mois) |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 juin 2004 : 15:07:47
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Oui effectivement j'etais lancée sur les dates pour vous donner le preavis et non les écheances ! Désolée pour la confusion
je recorrige donc mon mail précédent ... et les dates maintenant sont correctes. |
Edité par - Joulia le 14 juin 2004 15:11:48 |
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chafboy
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 14 juin 2004 : 15:16:21
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MERCI JOULIA
JE SUIS MAINTENANT PLUS RASSURE SACHANT QUE JE PEUX RESTER JUSQU'A JANVIER.
Ca va me permettre de trouver tranquilement une autre location.
Merci également à MARYNE. |
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congé pour vente meublé -- comment prolonger
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