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Je suis allée hier demander la quittance du mois de juin chez mon agent immobilier et il me la refusé. L'ordinateur ne peut la sortir sous prétexte que je n'ai pas réglé la régularisation de charges 2003 qui m'a été adressé au mois de mai. Je croyais que nous avions un mois pour payer la régul? Pouvez-vous me dire si il a le droit de refuser? Et si il y a un article qui le précise? J'en ai rééllement besoin... Merci
1) Une quittance de loyer est un document qui atteste que votre loyer + provision de charges est payé (d'ailleurs le bailleur doit bien différencier les 2 sommes). Je ne vois pas au nom de quoi il se permet de vous la refuser si vous avez payé votre mensualité. Ref: loi du 6 juillet 1989 stipulant:
Citation :Article 21 - Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
C'est aussi vrai que le texte est un peu large et peut aussi s'interpréter lorsque toutes les charges ont été payées. Mais pour moi, c'est de la mauvaise volonté de leur part ! Si vous aviez demandé cette quittance 2 mois avant de recevoir la régul, ils auraient dû vous la fournir !!!
2) art. 23 de la même loi (qui régit les baux d'habitation non meublées) stipule:
Citation :... La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Il ne faut pas confondre le mois pour consulter les documents avec le paiement (bien que ....)- Normalement ce sont des charges de l'année passée, donc déjà payées par le bailleur, et il serait normal si ces charges sont conformes et bien dûes par vous, de payer le bailleur le + vite possible. Vous était-il mentionné une date dans la lettre vous réclamant le complément ? Si TOUS les documents justificatifs étaient inclus dans la lettre, alors vous devriez payer rapidement. Sinon, il faut réclamer les justificatifs par écrit (LRAR).
Quittance de loyer
Forum fermé
Posté - 15 juin 2004 : 09:09:15
