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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
 Posté - 15 juin 2004 : 14:26:22
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Voici, sauf erreur, la récapitulation des termes et expressions que l'on trouve d'une part dans le décret du 27 mai 2004 (rappel), d'autre part dans le projet de décret comptable. On fera le tri plus tard mais il faudra aussi établir la parallèlisme avec le projet de décret relatif aux charges locatives récupérables.
Les mots ou expressions qui suivent devront être couramment utilisés et il sera souhaitable de connaître leur signification et leur contenu ! 
TERMINOLOGIE DU DECRET DU 27 MAI 2004
Les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel (art. 44 SRU)
Les travaux de maintenance (art 45 SRU)
Les charges (dépenses incombant définitivement aux copropriétaires) (art 45-1 SRU)
Les provisions sur charges (art 45-I SRU)
Les avances
Les réserves
TERMINOLOGIE DU PROJET DE DECRET COMPTABLE
Les dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement, et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble (article 2 PDC)
Les dépenses pour travaux (article 2 PDC)
Les produits acquis (produits reçus et à recevoir) (art. 2 PDC)
Les charges supportées (charges réglées et à régler) (art. 2 PDC)
Les charges constatées pour les opérations courantes. (art 3 PDC)
Les produits constatés pour les opérations courantes, (art 3 PDC)
Les charges constatées pour les travaux et autres opérations exceptionnelles(art 4 PDC)
Les produits constatés pour les travaux et autres opérations exceptionnelles
Les engagements sur exercices futurs (art 4 PDC)
les dépréciations sur créances douteuses
L’exercice comptable du syndicat des copropriétaires
La clôture de l’exercice
Les pièces justificatives (art 6 PDC)
Les documents comptables (art 6 PDC)
La ventilation des sommes à recevoir de chaque copropriétaire (art 7 PDC comptes de tiers) à faire entre :
· créances sur opérations courantes ;
· créances sur travaux et autres opérations exceptionnelles ;
· créances sur avances ;
· créances sur emprunts obtenus par le syndicat des copropriétaires.
Les comptes arrêtés à la clôture de l’exercice
Les documents de synthèse
L’état financier, qui comporte :
l’état des créances et des dettes
la situation de trésorerie
L’état des engagements sur exercices futurs
Le compte de gestion général du syndicat des copropriétaires.
Le comparatif des comptes approuvés de l’exercice précédent
Les excédents ou insuffisances des charges ou produits sur opérations courantes
Les charges pour opérations courantes
Les produits attendus sur opérations récurrentes, art 9 PDC
La présentation par nature au sein du compte de gestion général
La ventilation analytique par catégories de charges
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Edité par - JPM le 15 juin 2004 17:22:11 |
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baghirati
Contributeur vétéran
152 réponses |
Posté - 22 juin 2004 : 17:54:07
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| il manque un plan comptable , non ? |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 22 juin 2004 : 18:49:52
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La question de Baghirati - qu'il soit rassuré - me fait m’apercevoir avec horreur que les contributeurs qui ont causé (et causé et causé et causé etc...) sur le projet de décret comptable (je fais partie de cette clique…), n’ont finalement jamais donné sur les forums le texte du projet de ce décret depuis le temps qu’il a été concocté dans les cénacles idoines (idoines ?) puis soumis à l’avis du CNC en octobre 2002.
Bon, JPM, on a simplement près de deux ans de retard à donner l’info sur les forums !!! (ils vont nous couper la tête ou quoi, les universimmonautes pour ce coup là ?).
Je répare ci-dessous cette lacune en fournissant les liens sur le projet de décret comme sur l’avis du CNC :
• CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ - Avis n° 2002-17 du 22 octobre 2002 - Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires :
http://www.finances.gouv.fr/reglementation/avis/avisCNCompta/2002/0217/avis0217.htm
• Projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires :
http://www.finances.gouv.fr/reglementation/avis/avisCNCompta/2002/0217/projet_decret.rtf
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 22 juin 2004 : 21:09:19
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Le lien du plan comptable sur le CRC a déjà été donné sur le site par un contributeur mais il n'est certainement pas mauvais de le rappeler maintenant que le décret du 17 mars 1967 a été mis à jour, avec également des dispositions comptables.
Il faudra bien que les membres des conseils syndicaux sachent au moins lire un compte, avant de le critiquer.
Le plan comptable figurera dans l'instruction administrative à paraître.
Merci Toison |
Edité par - JPM le 22 juin 2004 21:10:42 |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 23 juin 2004 : 01:27:36
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Effectivement, JPM, nous l'avion abordé dans mon sujet 11087 (et peut-être avant mais comme je suis nouvelle sur ce forum...depuis fin janvier 04).
Mais comme il était subordonné à la parution du nouveau décret, nous y sommes en plein !!
La réponse ministérielle de décembre 2003 annonçait la possibilité de modification législative sur la question d'application de ses principes :
http://www.mon-immeuble.com/Lois/RM/jurisRM23721.08.12.03.htm.
Tout n'est donc peut-être pas dit ?
A bientôt....
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 23 juin 2004 : 03:40:45
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• DU31, il y a eu bien des sujets consacrés au projet de décret comptable depuis quasiment l'origine du site, donc bien avant le sujet 11087 mentionné ci dessus (les voir éventuellement via le moteur de recherche, mais on fera certainement une reprise/actualisation lors de la publication - attendue - de ce décret). Au demeurant, ce sujet 11087 n’était pas consacré au projet de décret comptable mais aux questions d’audit et de contrôle.
Mais, sauf mauvais fonctionnement de ma mémoire et des moteurs de recherche du présent site, toujours possibles, l'on n'avait jamais donné les liens sur le texte du projet de décret comptable ni sur l'avis du CNC le concernant (sinon, JPM fournira les références à mon attention, merci à lui). C'est pourquoi je les ai donnés plus haut.
• Le texte de la RM que vous donnez n'offre, de mon avis, guère d'intérêt (tout respect gardé à votre égard, chère DU31, comme - pour ce qui les concerne - à celui des protagonistes de cette RM, le député truc et le ministre machin !!!), et même quasiment pas du tout d’intérêt, puisque, d’une part, la question correspondante (de mi 2003...) reprend - par vil repompage - ce qui avait été écrit avant sur p+q articles (UI, ARC, FNAIM, UNPI, etc.) et exprimé dans m+n points de vue débattus lors de l'élaboration antérieure du projet de décret (on en trouve trace finale précisément dans l'avis du CNC d'octobre 2002 et ses formules alambiquées ‘on est d’accord mais…’ de son dernier alinéa) et que, d’autre part, cette RM a été apportée 3 mois après la question posée et qu’elle est sortie visiblement de la plume d’un fonctionnaire un peu las...
• Le site de 'mon-immeuble' d'où vous extrayez cette RM compile de nombreuses RM, de nombreux arrêts d’appel ou de C de Cassation, etc. (vous et d’autres vous y référez assez couramment), mais n'en fait guère un filtrage raisonné et /ou une classification : c’est en quelque sorte du brut, pas de l’affiné.
Aussi, nonobstant ses autres qualités, le site en question est, de mon point de vue, à utiliser avec grande modération à cet égard.
(de plus, il comporte des erreurs sur des points de jurisprudence qu'il présente, par reprise de sources brutes, comme affirmés alors qu'ils ne le sont point : c’est la "jurisprudencemania" mise à toutes les sauces au lieu de revenir (ou de se tenir) aux bases de la législation : un des exemples de ces défauts de correcte mise en situation relatif à ce site qui fut relevé dans les présents forums fut - et reste - celui des devis versus les factures relativement au remboursement des DGs de location et aux justificatifs adossés ; les sites pros de droit et de jurisprudence ne sont jamais aussi accumulatifs…).
• Dans deux sujets des forums UI, ces questions du recours excessif à la jurisprudence au lieu de la consultation simple et raisonné des fondamentaux avaient été discutées et je me permets de les signaler à nouveau même si, d’évidence, je déborde là du thème ‘décret comptable’ du présent sujet :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10447&SearchTerms=arrêts
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10276
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 23 juin 2004 : 04:13:40
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Citation :
Initialement entré par joseph toison
• DU31, il y a eu bien des sujets consacrés au projet de décret comptable depuis quasiment l'origine du site, donc bien avant le sujet 11087 mentionné ci dessus (les voir éventuellement via le moteur de recherche, mais on fera certainement une reprise/actualisation lors de la publication - attendue - de ce décret). Au demeurant, ce sujet 11087 n’était pas consacré au projet de décret comptable mais aux questions d’audit et de contrôle.
Mon cher Joseph,
Mon sujet n'était pas "consacré" mais comme je le dis plus haut "abordé".
D'autre part, il y a bien longtempts que j'ai imprimé ce Plan Comptable mais à quoi bon en donner le lien alors que les personnes sont empêtrés dans les loi et décret actuel, avant que ce dernier ne soit récemment modifié. Plan comptable applicable au 1° janvier 2005, subordonné à la sortie de la dernière mouture du décret de mai 2004.
Il vaut mieux "dépouiller" ce nouveau décret petit à petit pour chacun s'imprègne des textes modificatifs. Initiative remarquable de JPM.
Quant au site évoqué sur la RM. Je n'en abuse pas énormément car il est très "fouillis". Cependant, il est vrai que j'y trouve quelques jurisprudences au fur et à mesure de leur parution. La plupart du temps je les trouve directement sur LEGIFRANCE et... ailleurs.
Vous savez parfaitement, et ce forum existe pour le démontrer, que les copropriétaires qui ont de rudes problèmes à résoudre devant un syndic ou un CS qui refusent d'appliquer toute règle élémentaire en copropriété ont souvent recours aux jurisprudences qui émanent des hautes sphères de notre Justice Française, opposables à ces entités formées par les CS et syndics. Ce qui est tout à fait normal. Elles sont là pour ça entre autre.
Jusqu'à présent, les jurisprudences que j'ai pu fournir sur ce forum comme d'autres contributeurs d'ailleurs, ont été bien reçues par les personnes en ayant un grand besoin pour les raisons évoquées ci-dessus. Je suis rarement tombée à "côté de la plaque" jusqu'à preuve du contraire. Et je continuerai à utiliser les jurisprudences.
Comme dit un célèbre contributeur ce site : une question de lunettes !
Ceci dit, nous nous écartons du sujet. Ce plan comptable ne semble pas être complètement arrêté. C'est ce que je voulais dire. L'est-il ou non ?
Amicalement...
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 23 juin 2004 : 10:26:59
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La modification législative évoquée par DU 31 à propos de la RM vise exclusivement le problème des petitrs copropriétés : faut-il les soumettre à l'ensemble du régime ou à certaines de ses dispositions seulement ? De plus certaines de ces dispositions sont inapplicables dans la pratique : en particulier la ventilation des soldes débiteurs des copropriétaires (comptes de tiers).
On va nous sortir un petit truc rigolo comme pour le budget prévisionnnel. Ah ! c'est vrai, on ne peut pas le voter avec précision avant le premier jour de l'exercice ! Ah ! le syndic n'a qu'à demander à l'assemblée l'autorisation de violer la loi ! Il continuera à faire les appels de provision sur la base du budget prévisionnel précédent. Mais vous n'aurez pas, alors, la garantie de la déchéance du terme ! Na !
Pour les nombreux copropriétaires qui sont dans un syndicat correctement géré (par un syndic professionnel ou non professionnel), qui viennent sur le site Universimmo pour voir un peu mais ne contribuent pas parce qu'ils n'ont pas vraiment de problèmes : il n'y aura pas beaucoup de changement.
La structure de leur comptabilité est déjà solidement établie et certains logiciels professionnels ont servi de modèle pour le plan comptable. Pour ces systèmes, la nouvelle réglementation aura pour effet bénéfique de permettre l'élimination de routines optionnelles permettant aux utilisateurs de satisfaire aux exigences particulières d'un garant, d'une banque. Ces exigences vont disparaître puique le régime comptable est normalisé.
Si les fichiers d'immeubles sont bien tenus, et si les opérations comptables sont effectuées ponctuellement, il est parfaitement possible de demander à l'ordinateur de sortir un note de renseignements avant mutation, au moins en pro forma. Mais rien ne doit échapper à l'oeil du maître. On ne doit pas envoyer un document établi automatiquement sans révision humaine. |
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DEGERTPA
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 23 juin 2004 : 10:40:12
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**************** partie de message supprimée pour le motif suivant : mention à caractère promotionnel *********************
DEGERT-PA |
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