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elfes
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6 réponses |
 Posté - 16 juin 2004 : 17:21:27
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Depuis le 29/04/04 mon appartement que j'habite est sous compromis de vente. Depuis environ 3 semaines je réclame à l'agence immobilière l'accord du prêt de l'acquéreur en vain. Hier je me suis rendu chez le Notaire, stupeur ils n'ont jamais eu connaissance de cette vente.
Quels recours ai je ? Puis je annuler le compromis car apparament le dossier de demande de prêt n'a pas encore été fait ?
Merci pour les conseils
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 17 juin 2004 : 11:51:59
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La condition suspensive est au seul bénéfice de l'acquéreur qui peut seul choisir de s'en prévaloir ou non ; il faut bien lire le compromis en ce qui concerne les délais et les sanctions en cas de non-respect ; le compromis n'est-il pas chez un autre notaire ? Avez-vous pris contact directement avec les acquéreurs ?
jcm |
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elfes
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 17 juin 2004 : 18:54:28
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Ce jour je recois une lettre de confirmation de dépot de dossier de demande de prêt de la part de l'acquéreur.
En conditions suspensives je cite
Conditions supensive d'obtention d'un prêt
La présente vente sera soumise à la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui seront sollicités par l'acquereur dans les conditions suivantes :
A cet effet l'acquéreur :
s'oblige à constituer son dossier et à le déposer notamment auprès de Banque organisme prêteur, au plus tard dans un delai de 15 jours à compter de ce jour
s'oblige à fournir au vendeur et au rédacteur des présentes la réception de toute offre de prêt dans le délai de 48 heures ouvrables à compter de la réception de l'offre,
La présente condition suspensive sera considérée comme réalisée dès la présentation par un ou plusieurs organismes de crédit dan le délai fixé ci dessous d'une ou plusieurs offres de prêt couvrant le montant global de la somme à financer par emprunt et répondant aux caractéristiques définies ci dessus.
La présente vente sera considérée comme nulle et non avenue du fait de la non obtention d'offres de prêt dans le délai de 45 jours.
Non réalisation des conditions suspensives
Si l'une des conditions supensives n'est pas réalisé, tout acompte versé sera immédiatement restitué à l'acquéreur<; Chacunes des parties reprendra alors entière liberté de disposition sans indemnité de part et d'autre. Toutefois si le défaut de réalisation de l'une quelconque des conditions suspensives était à l'acquéreur en raison notamment de la faute la négligence la mauvaise foi d'un abus de droit de ce dernier le vendeur pourra demander le bénéfice des dispositions de l'aticle 1178 du code civil et faire déclarer la ou les conditions suspensives réalisés et ce sans préjudice de l'attribution de dommages intérêts.
En résumé le compromis est signé le 29/04/04. L'acquéreur vient a peine de déposer sa demande de prêt soit le 11/06/04 alors qui devait le faire dans les quinzes jours suivant la signature. Ai je le droit d'annuler la vente ?
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elfes
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 17 juin 2004 : 21:02:00
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| En ce qui concerne le notaire c'est le bon car le jour même de mon intervention le dossier était déposé chez ce notaire par l'agence prétextant un oubli de leur part. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 18 juin 2004 : 09:45:30
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Envoyez une LRAR demandant à ce que l'acquéreur vous justifie l'accord de ses prêts par retour, en mentionnant que faute de quoi vous considérerez la vente annulée conformément au compromis.
jcm |
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elfes
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 18 juin 2004 : 11:10:32
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Le notaire s'en ai chargé, le probléme est que l'acquéreur a un délai de 45 jours pour obtenir son prêt, mais il aurait du le déposer dans les 15 jours suivant le compromis signé le 29/04/04, hors il vient à peine de déposer son dossier. Dans cette situation peut on annuler la vente ?
Merci pour vos conseils |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 18 juin 2004 : 11:33:40
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A mon avis 45 jours s'entend "à compter de ce jour" mais dommage que cela n'ait pas été précisé, en cas de litige le doute profite à l'acquéreur.
jcm |
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elfes
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 18 juin 2004 : 12:27:35
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| Les 45 jours s'entendent à compter de la signature du compromis de vente. Donc si je comprends bien même si l'acquéreur n'a en aucun cas respecter les conditions suspensives tels que déposer un dossier de demande de prêt dans les 15 jours suivant la vente, c'est le vendeur qui en fait les frais, car moi de mon coté je ne peux en aucun cas monter de dossier tant que je n'ai pas l'accord de leur prêt. |
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Résiliation d'un compromis de vente
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