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fouchera
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 16 juin 2004 : 23:36:20
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bonsoir,
j'ai déménagé de l'appartement que je louais le 20 decembre 2003, aujoud'hui mon ancien propriétaire m'envoie la regularisation des charges locatives recuperables (chose normale) mais en plus il m'impute une indemnité de demenagement qui n'a jamais ete mentionnée ou que ce soit dans le bail de location (cette indemnité apparait egalement sur la copie du relevé de charge de copropriété qu'il m'a fait) ! est ce bien normal d'appliquer une telle indemnité et est ce vraiment a moi de la payer (est ce que cela fait partie des charges recuperables) ?
repondez moi s'il vous plait, ca fait 6 mois que les problemes durent avec ce propriétaire, je n'en peux plus 
merci
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 juin 2004 : 23:44:29
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une indemnité de demenagement ne fait pas partie des charges locatives récupérables !
se référe au décret listant les charges qui sont réclamables et ceci n'en fait pas partie
http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp
Envoyez une LRAR, soyez ferme et REFUSEZ de payer ce montant. C'est son pbl si le syndic compte aux proprio des frais d'emmenagement ou de demenagement !!!
sinon c'est normal qu'il vous réclame les charges pour lesquelles les provisions n'etaient pas suffisantes. Verifiez bien qd meme la liste que je vous ai donné. |
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fouchera
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 16 juin 2004 : 23:51:31
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merci pour cette reponse aussi rapide ca fait du bien d'entendre de bonnes nouvelles  !! des ce soir, je vais lui faire un courier !
le pire c'est qu'il me cherche des poux dans la tete alors qu'il n'a jamais eu aucun probleme avec moi, loyer toujours payer dans les temps et appart rendu dans un etat irreprochable (et ce sont ses propres mots)
je crois bien qu'il va finir par me degoutter de la location et que 'on ne m'y reprendra plus !!!
merci en tout cas, merci |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 juin 2004 : 23:56:35
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Heureuse d'avoir pu vous rendre le sourire  .
Et ... tous les bailleurs ne sont pas forcément comme le vôtre |
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fouchera
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 17 juin 2004 : 00:04:51
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en fait, j'ai oublier de preciser tout a l'heure, j'ai telephoner au syndic pour savoir ce qu'etait cette indemnité et ils m'ont repondu que c'etait pour reparer les degats occasionner lors des demenagement dans l'immeuble donc si il me repond que cette indemnité est a ma charge puisqu'il considere ca comme "depense d'entretien courant et des menues reparations sur les elements d'usage commun" que puis je lui repondre ?
merci d'avance |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 17 juin 2004 : 07:55:04
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Je ne vois pas quel genre de "dégâts" peuvent être causés dans l'immeuble par les déménagements, car soit ceux-ci sont fait par des professionnels et ils sont obligatoirement assurés, soit ceux-ci sont fait par les locataires eux-mêmes et là c'est l'assurance obligatoire du locataire (RC au minimum) qui s'applique.
D'autre part j'appelle cela faire porter la responsabilité collective à un seul locataire, c'est encore un procédé pour gratter un maximum d'argent.
Il faudrait poser la question au service de la répression des fraudes pour savoir si cette "taxe" est bien légale.
Maryne |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 17 juin 2004 : 11:01:34
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La seule reponse legale est : le decret que je vous ai donne plus haut ! Pas de discussion possible en dehors de ce qui est mentionne puisque la liste est exhaustive. |
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Sujet |
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reclamation de charges supplementaires
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