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A la signature de mon bail, j'ai refusé que les quittances me soit facturées 1.5 € mensuel au motif qu'il s'agit d'une obligation du bailleur dont la gratuité est clairement stipulée dans le m^me bail.
On m'a informé que selon ma demande je ne recevrais pas d'avis d'échéance du loyer mais que la quittance me serait envoyée en me menaçant d'une majoration de 10% pour chaque retard.
Je me suis acquittée de l'integralité de mon loyer et toujours à temps sans recevoir de quittance en échange. J'ai également proposé un virement automatique de mon loyer. cette situation me porte préjudice notamment vis à vis de l'administration sociale qui exige une preuve de paiement de mon loyer pour ouvrir un dossier
Apres 4 mois de demandes réitérées -courrier simple et appels téléphoniques- où l'agence "traitait ma demande", on me suggere de passer les chercher sur place. L'agence se trouve à plus d'une heure de mon domicile et n'est ouvert que le matin.
que doit -on entendre par "le bailleur est dans l'obligation de remettre gratuitement au locataire une quittance". suis-je en droit d'exiger que l'on me l'envoie ou dois-je me montrer conciliante ?
Il s'agit certes d'un point de détail mais je viens de passer 3 mois d'enfer : sans eau froide, sans frigidaire,sans cave alors que tous ces éléments sont portés sur le bail... j'avoue que ma patience et mon desir de conciliation arrive a echeance ! Des travaux d'étanchéité sont nécessaires mais j'ai peur que les devis réalisés ne soient pas concrétisés...à mes dépends une fois de plus. QUE ME CONSEILLEZ-VOUS ?
Dès lors que le locataire en a fait la demande, le bailleur est tenu de délivrer gratuitement des quittances de loyer => le propriétaire se doit de mettre à disposition ces pièces mais non pas les expédier.
L'agence est dans son droit quand elle vous repond que vous pouvez passer ... pas tres sympa il est vrai! Pour votre info, moi j'envoi les quittances a mes locataires via internet (je scanne le document) puisque j'habite a l'etranger et personne ne s'est plaint !
Pour le reste, manifestement vous etes en droit de raler alors je vous conseille de ne pas passer dessus. Commencez par faire une LRAR en exigeant la remise en etat et les travaux. Vous ne pouvez pas vous opposer a ces travaux mais si vous etes spolie d'une "prestation" pdt un certain temps, vous pouvez reclamer une reduction de loyer. Soyez ferme et ne les lachez pas !
Tout d'abord VDK, je vous conseille de créer un autre post pour voir problème d'eau froide, ...
Pour vos quittances, le sujet a souvent été longuement traité sur le forum et je vous conseille de faire une recherche. En résumé, effectivement le bailleur est tenu de vous délivrer une quittance mais aucunement de vous l'envoyer !!! En fait il est tenu de vous la laisser à disposition et il faudra donc vous déplacer pour aller la chercher. Il me semble aussi que vous pouvez demander des quittances "une pour trois mois" et ainsi limiter vos déplacements à l'agence.
L'attitude de votre agence est apparement assez commune d'après ce qu'il est possible de lire sur le forum. A votre place, j'argumenterai que le fait de ne pas envoyer d'avis d'échéance (aux frais de l'agence) les pénalise eux et non vous ! en effet cela fait plus de travail: trouver la ref du logement, ref du dossier .... Et qu'ils peuvent envoyer votre quittance avec l'avis d'échéance suivant. Perso, c'est ce qui c'est passé pour mes 3 derniers proprio: ils envoient la quittance avec l'avis d'échéance du mois suivant, cela sans frais.
Je m'etonne toujours de cet envoi d'avis d'echeance .... c'est quand meme une charge qui revient plus que regulierement non ? alors il doit y avoir une subtilite que je n'ai pas pigee , mais pourquoi faire encore plus de paperasse ???? Envoi t-on un rappel a l'employeur pour le paiement du salaire ?
concernant la facturation des quittances, le sujet a effectivement été traité, je n'avais pas remarqué la possibilité de faire une recherche textuelle. Les avis sont divises entre partisans d'une "toute gratuité" (redaction et envoi) these soutenue par l'ADIL notamment et la simple mise à dispo trimestrielle ou mensuelle. J'imagine que cela dépends de sa disposition et du rapport que l'on entretien avec l'agence.
pour le reste, je vais me mettre en relation avec une asso de defense des locataires et preparer un dossier béton. Je pense malheureusement que je suis face à une "agence véreuse" et sans aucun scrupule. il doit quand même esister des arguments auxquels ce genre d'agence se doivent d'être sensible, la dénnonciation à la chambre syndicale ça va pas chercher loin mais...?
quittances de loyer quelle obligation pour le bail
Forum fermé
Posté - 18 juin 2004 : 12:46:52
alors il doit y avoir une subtilite que je n'ai pas pigee 
, mais pourquoi faire encore plus de paperasse ????
?