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Je suis rentrée dans mon appartement en location en 1978. Avant, ce logement était loué par ma soeur. Le propriétaire n'a pas établi de nouveau bail et s'est contenté de rayer le prénom de ma soeur pour le remplacer par le mien. Mon immeuble a été racheté par un marchand de biens en 2001, et aujourd'hui, je reçois une lettre simple de leur avocat me demandant de le contacter pour, je cite : "il apparait que le bail était consenti à Mme...... et nous ne savons pas les conditions dans lesquelles vous occupez les lieux. Cette occupation ne me parait pas conforme aux dispositions de la loi de Juillet 1989".fin de citation. Y-a-t-il un risque d'annulation de bail alors que j'occupe les lieux depuis 26 ans et que c'est un acte du propriétaire ?
Pas de panique fontenay. C'est vrai qu'il aurait été plus judicieux de la part de la proprio (et de la vôtre) de faire un avenant au bail ou même un nouveau document mais ....
vous pouvez considérer que vous avez un bail verbal avec la proprio (en effet, un bail verbal est tout á fait valable et qui est lui aussi soumis a la loi du 6/7/1989
Vous pouvez prouver cette longue occupation en produisant vos paiements, vos quittances (si vous en avez) ou un dépôt de garantie
normalement un bail verbal n'entraine AUCUNE indexation du bail (hihi)
Donc, ils (et vous aussi d'ailleurs) peuvent demander la mise a conformité a savoir l'établissement d'un bail écrit - selon l'article 3 alinea 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui stipule:
Citation :Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
Mais s'ils veulent vous faire partir (voir tres attentivement l'article 15 dans ce cas), ils doivent respecter une échéance (=terme de 3 ans - si je suppose que votre 1ere proprio est une personne privee).
Donc mon conseil : attendez de voir ce qu'ils veulent exactement ! Demandez bien si vous ne les recevez pas, des quittances pour les paiements que vous faites (loyer + provisions) et faites tous vos courriers en LRAR. Et revenez à la suite de ce post pour reposer vos questions.
Oui, c'est parce qu'ils veulent vous virer qu'ils ergotent sur une rature, si vous et votre soeur aviez le même nom, vous n'êtes néanmoins pas la même personne mais comment le remplaçant du bailleur l'a-t-il su ? Si c'est par vous, peut-être aurait-il mieux valu vous taire. Je ne suis pas du tout de l'avis de ceux qui vous ont répondu, cette rature peut faire considérer votre bail comme nul étant donné qu'elle porte sur votre état-civilet ce n'est pas gagné d'office, surtout si ces repreneurs sont des requins. Auriez vous la possibilité de faire attester à votre ancien bailleur que vous avez repris en toute légalité le bail de votre soeur , je pense que seule cette démarche aurait une quelconque valeur, il y a aussi le fait que le bailleur ait encaissé vos loyers mais là s'ils poussent la mauvaise foi assez loin, ils peuvent prétendre que votre soeur se faisait aider, car comme il a été dit sur d'autres fils on a le droit de payer le loyer de quelqu'un d'autre, fusse-t-il parent ou ami ou allié...
prénom rayé sur un bail
Forum fermé
Posté - 19 juin 2004 : 14:26:13
, je pense que seule cette démarche aurait une quelconque valeur, il y a aussi le fait que le bailleur ait encaissé vos loyers mais là s'ils poussent la mauvaise foi assez loin, ils peuvent prétendre que votre soeur se faisait aider, car comme il a été dit sur d'autres fils on a le droit de payer le loyer de quelqu'un d'autre, fusse-t-il parent ou ami ou allié...