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 Sujet  |
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Marthe9262
Contributeur senior
54 réponses |
 Posté - 19 juin 2004 : 18:00:09
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La convention des gardiens et employés d'immeuble est amendée chaque année avec une revalorisation des salaires (avec application en janvier) malgré le Smic augmentant en juillet. QQn peut il me confirmer qu'il faut attendre janvier prochain pour augmenter l'employé ou le gardien : Je pose la question pour confirmation car notre precedent syndic (alors professionnel) revalorisait en juillet et en janvier (pour certainement se couvrir legalement car apres tout le smic est un minimum garanti or sans revalorisation les employés de niveau 1 (cat 235) peuvent peut etre se trouver en dessous du smic horaire pendant 6 mois selon le taux de cette augmentation ?
Merci bien de votre aide pour la prochaine fiche paie de juillet
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 24 juin 2004 : 04:11:04
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Bonjour Marthe9262
Où avez-vous vu que les salaires des gardiens étaient augmentés au 1° juillet ?
Sur LEGIFRANCE les salaires indiqués en octobre de chaque année concernent les salaires au 1° janvier de l'année suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuSommaireCoco.jsp?lenum=3144
Vous ne confondez pas avec les employés à temps partiel ou complet, catégorie A ?
A bientôt...
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Marthe9262
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 24 juin 2004 : 15:37:10
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DU31 toujours aussi matinal !
Je precise ma question qui concerne un employé cat A coef 235 qui travaille à temps partiel (41,5h)
Nous avons dans la CNN :
NIVEAU : 1
COEFFICIENT : 235
SALAIRE de base (en euros) : 848,35
SALAIRE complémentaire (en euros) : 377
SALAIRE conventionnel (en euros) : 1 225,35
correspondant à 169 h (dont une partie majorée de 10% au dela des 35h hebdo)
169 h * 7,19=1215.11 € : le salaire conventionnel est supérieur au smic du fait des heures supplémentaires majorées.
Si le smic augmente de 5% en juillet le salaire donné à l'employé sera inférieur au smic car 7,19*1,05*169=1275 € supérieur à 1225,35 de la convention applicable en 2004
Cette situation durera jusqu'en janvier 2005 car chaque année la CNN réajuste en octobre pour application au 1er janvier suivant.
La convention prevaut elle sur l'augmentation du smic ou l'inverse ?
Car on pourrait considérer l'augmentation du smic comme une loi de droit commun ? Voilà la vrai question
Merci
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 24 juin 2004 : 16:51:52
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A compter de la date d'effet du nouveau SMIC, l'insuffisance éventuelle du salaire CNN par rapport au SMIC doit être payée avec mention sur une rubrique particulière du bulletin de paye.
Cette procédure doit être respectée jusqu'à la prochaine modification du salaire CNN et actualisée en conséquence de cette dernière selon qu'elle permet ou non de rattraper ou non le SMIC.
La mention sur une rubrique particulière permet de justifier que le complément de salaire a bien été réglé et permet également de suivre le mécanisme qui n'est pas facile à respecter. Beaucoup de syndics, même professionnels, ne respectent pas cette règle qui interdit de ne pe pas payer un salaire au moins égal au SMIC. |
Edité par - JPM le 24 juin 2004 16:54:14 |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 24 juin 2004 : 23:30:33
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Bonsoir Marthe 9262 et JPM,
Il s'agissait donc bien d'un employé catégorie A !
Au 1er juillet le SMIC augmentera de 5,8% soit 7,61 euros, contre 7,19 euros de l'heure. Cette augmentation fixerait le nouveau Smic « 35 heures » mensuel à 1154, 21 euros pour 151,67 heures de travail.
Il ne reste plus qu'à appliquer ce pourcentage de hausse et vous serez au niveau de nouveau SMIC.
Amicalement.....
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Marthe9262
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 01 juil. 2004 : 21:07:37
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Merci JPM et DU31, 
Je viens de penser au fait que la convention donne un treizieme mois, à ce titre malgré l'augmentation du SMIC de 5,8% le salaire SUR UN AN d'un employe cat A coef 235 , ne sera pas EN MOYENNE inférieur au SMIC (car correspond à un ajout de 7,69% sur l'année ou sur chaque mois si on repartit le treizieme mois ), doit on dans ces conditions toujours augmenter en juillet : j'ai eu une reponse negative de l'ARC à qui j'ai posé la meme question, aussi je me permets d'insister pour ne pas me tromper ...
ENCORE MERCI
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 01 juil. 2004 : 22:19:31
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Pour ma part je considère que la comparaison se fait sur le salaire mensuel. C'est donc chaque salaire mensuel qui doit être au moins égal au SMIC. Sinon la mesure serait sans objet. |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 02 juil. 2004 : 04:01:09
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Bonjour Marthe et JPM,
J'aurais pensé comme JPM au premier abord.
Mais en y réfléchissant bien Marthe, je pense que vous avez raison. Je n'avais pas pensé au 13ème mois, ni à la moyenne annuelle.
Il y a eu un avenant le 8 juin 2003 et pas cette année !! Il faut s'en tenir aux textes. Je n'ai pas la brochure mais je contrôle sur Legifrance. Donc augmentation en juin 2003 . CA NE CONCERNE PAS L'AUGMENTATION DU SMIC faite en juillet.
Si quelqu'un a acheté la brochure 3144 dernière mouture, merci d'indiquer si un avenant est récemment paru :
Citation :
Avenant n° 55 2002-10-29
Brochure JO 3144
Avenant " Salaires "
Etendu par arrêté du 2 juin 2003 JORF 8 juin 2003.
SALAIRES
Salaires
en vigueur étendu
Article 1er
La valeur du point prévu aux § 1 a et 2 a de l'article 22 de la convention collective est portée de 3,51 Euros (valeur applicable depuis le 1er janvier 2002) à 3,57 Euros au 1er janvier 2003 (majoration de 1,80 %). Par ailleurs, le salaire complémentaire est majoré de 8,80 Euros pour le niveau 2 et de 17,46 Euros pour le niveau 3. En conséquence, les appointements mensuels conventionnels (salaire en nature inclus) pour un emploi à temps complet (catégorie A : 169 heures par mois) ou à service complet (catégorie B : 10 000 UV) s'établiront à dater du 1er janvier 2003, comme suit :
NIVEAU 1
Coefficient 235
Salaire de base en euros ....... 838,95
Salaire complémentaire ..........329,42
Salaire conventionnel ...........1.168,37
Article 2
La contre valeur de l'astreinte de nuit, prévue à l'article 18.5 de la convention collective, passe de 105,24 Euros à 107,10 Euros au 1er janvier 2003. Article 3
S'il apparaissait que l'évolution de la conjoncture économique divergeait significativement du profil prévu pour l'année 2003 et défini par les pouvoirs publics à la date du présent accord, les parties se réuniraient, dans les conditions prévues par l'article 22.1, avant-dernier alinéa de la convention, pour examiner toute proposition tendant à tenir compte de cette situation et de ses implications au niveau de la branche. Article 4
Les parties signataires conviennent de demander l'extension en procédure accélérée (applicable aux accords de salaires) du présent avenant.
Fait à Boulogne, le 29 octobre 2002.
Organisations patronales signataires :
SNIGIC ;
Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
Association des responsables de copropriétés (ARC) ;
Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
Association nationale de la copropriété coopérative (ANCC).
Syndicats de salariés signataires :
OSDD GCT-Force ouvrière ;
CGC.
Je n'ai pu insérer le tableau en entier (il se casse) et ai simplement reproduit le coefficient qui vous intéresse.
Mais il se peut qu'il n'y pas augmentation pour les employés catégorie B (logé) car il y a en plus la prime poubelles sélectives qui arrondit au-delà du SMIC.
Mais pour votre employé catégorie A : je ne vois aucune parution qui permettrait cette application. L'ARC vous a dit non mais je voudrais bien avoir un texte auquel me référer !!
En outre, s'agissant d'UV et donc de valeur du point, pour les catégories B (logé) je ne pense pas qu'on applique l'augmentation de 5,80 % sur l'UV.. mais pour les heures catégorie A c'est possible.
De janvier 2003 (valeur du point 3,51 € passé à 3,57 € en janvier 2003 soit + 1,80%
De Janvier 2003 (valeur du point 3,57 € passé à 3,61 € en janvier 2004 soit + 1,12%
( % indiqué par le JO sur LEGIFRANCE).
Pour votre employé catégorie A de :
Juin 2003 à Janvier 2004 il y a eu augmentation mensuelle de :
Salaire de base = + 9,40 €, soit .......... 848,35 €
Salaire complémentaire = + 47,58 € ........ 377,00 €
Il a une augmentation répartie sur le salaire de base ET le salaire complémentaire.
Compliqué non ?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 juil. 2004 : 09:31:07
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Ce qui est irritant avec le traitement des salaires des gardiens c'est l'incertitude permanente sur ce qui doit être fait convenablement. Les intervenants spécialisés qui travaillent pour les syndics professionnels ne sont pas toujouts d'accord entre eux et idem pour les avis des syndicats. Comme il s'agit d'une réglementation très particulière et pour laquelle la documentation est mince et surtout les commentaires approfondis peu nombreux, on a toujours une liste de problème sans solution.
Les praticiens ont deux attitudes : les uns sautent joyeusement les fossés ; les autres interprétent au mieux des salariés quand l'incidence pour les employeurs n'est pas trop sensible. Cette position n'est pas mauvaise mais l'incertitude juridique reste génante.
Actuellement la rémunération du tri sélectif apparait comme une prime dans le bulletin de paie. Elle n'entre donc pas dans le salaire de base mais dans le salaire contractuel.
Cela semble absurde puisque les primes sont en principe des rémunérations occasionnelles. Il est bien certain qu'elles ne doivent pas être prises en considération pour la comparaison avec le SMIC. La dessus la juriprudence est constante. Idem pour l'ancienneté bien qu'elle joue à l'occasion de chaque période.
Mais la rémunération du tri sélectif est une tâche constante. Elle devrait donc, à mon avis figurer dans le décompte des tâches. Alors elle entrerait incontestablement dans les termes de la comparaison entre le salaire perçu et le SMIC.
Faudra-t-il un arrêt de la Cour de cassation pour régler cette question ? |
Edité par - JPM le 02 juil. 2004 09:32:39 |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 03 juil. 2004 : 02:10:43
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Bonjour JPM,
Il faudrait, avant que la Cassation statue, qu'il y ait une règlementation en la matière plus simplifiée.
C'est du n'importe quoi. Je n'ai, à ce jour, pas vu un seul BS de gardien conforme à la CCN ; et pourtant établis par des experts comptables et/ou Fiduciaire de....
Ils se sont tous plantés. Les syndics donnent ce boulot en sous traitance car ils sont incapables de les rédiger. Vrai de vrai : ils me l'ont avoué. Alors qu'avec les données le logiciel fait le calcul tout seul...
SALAIRE MENSUEL :
* Salaire de base (UV x coef. hierarchique)
* Salaire complémentaire (non hiérarchisé)
si avantages acquis l'indemnité transactionnelle est ajoutée au salaire complémentaire ci-dessus mais ne fait pas partie du calcul de la prime d'ancienneté. Elle n'est qu'ajoutée...
* Prime d'ancienneté calculée sur le salaire de base et non le total Sb + Sc comme je l'ai vu 2500 fois..
TOTAL = Salaire conventionnel (art. 22 CCN)
Ensuite :
Astreinte de nuit s'il y a lieu (une arnaque de première !!)
Prime poubelles sélectives = 0,76 €/lot avec un minimum de 15,24€ et un maximum de 121,96€
Tâches exceptionnelles ou qualifiées s'il y a lieu
autres primes s'il y a lieu, etc (?).............
TOTAL = SALAIRE BRUT (art. 22-3 CCN)
moins charges salariales = SALAIRE NET
SALAIRE EN NATURE (art. 23 CCN):
Logement = 164,64 €
Electricité
Gaz
Chauffage
Eau froide
Eau chaude
SALAIRE NET - SALAIRE EN NATURE = SALAIRE A PAYER.
La taxe d'habitation est à payer par l'occupant du logement de fonction excepté dans le dépt. des Alpes Maritimes (avenant CCN) où elle est à la charge de l'employeur.
Les augmentations sont révisées en commissions par les organisations adhérentes ou signataires un mois après qu'elles aient déposé leur demande. En tout état de cause, une réunion, au moins, aura lieu chaque année.
Avec ça on est bien lotis !! Et pourtant ça devrait être plus simple et régulier bien que ce soit le professionnels qui sont censés les rédiger !!
Un casse-tête de plus pour les copropriétaires ; comme ils n'ont rien à faire, ça tombe bien !!!!
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etoile du sud
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 19 août 2005 : 12:41:51
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Citation :
Initialement entré par Marthe9262
DU31 toujours aussi matinal !
Je precise ma question qui concerne un employé cat A coef 235 qui travaille à temps partiel (41,5h)
Nous avons dans la CNN :
NIVEAU : 1
COEFFICIENT : 235
SALAIRE de base (en euros) : 848,35
SALAIRE complémentaire (en euros) : 377
SALAIRE conventionnel (en euros) : 1 225,35
correspondant à 169 h (dont une partie majorée de 10% au dela des 35h hebdo)
169 h * 7,19=1215.11 € : le salaire conventionnel est supérieur au smic du fait des heures supplémentaires majorées.
Si le smic augmente de 5% en juillet le salaire donné à l'employé sera inférieur au smic car 7,19*1,05*169=1275 € supérieur à 1225,35 de la convention applicable en 2004
Cette situation durera jusqu'en janvier 2005 car chaque année la CNN réajuste en octobre pour application au 1er janvier suivant.
La convention prevaut elle sur l'augmentation du smic ou l'inverse ?
Car on pourrait considérer l'augmentation du smic comme une loi de droit commun ? Voilà la vrai question
Merci
etoile |
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etoile du sud
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 19 août 2005 : 12:54:50
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je suis gardienne immeuble cat 255 b,il y a eu une augmentation du salaire complementaire en juillet2005 de 130,44e,mais cette augmentation a ete rajoutee au salaire complementaire de 2004 qui etait alors de 320e alors qu'au 1 janvier 2005(anenant du 4 octobre 2004)le salaire complementaire etait passe a 378,73.je ne comprend pas pourquoi cette augmentation,na pas ete rajoutee a ce salaire.quelqun pourrait il avoir des renseignments a ce sujet merci
etoile |
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etoile du sud
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 19 août 2005 : 17:54:11
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Citation :
Initialement entré par Marthe9262
La convention des gardiens et employés d'immeuble est amendée chaque année avec une revalorisation des salaires (avec application en janvier) malgré le Smic augmentant en juillet. QQn peut il me confirmer qu'il faut attendre janvier prochain pour augmenter l'employé ou le gardien : Je pose la question pour confirmation car notre precedent syndic (alors professionnel) revalorisait en juillet et en janvier (pour certainement se couvrir legalement car apres tout le smic est un minimum garanti or sans revalorisation les employés de niveau 1 (cat 235) peuvent peut etre se trouver en dessous du smic horaire pendant 6 mois selon le taux de cette augmentation ?
Merci bien de votre aide pour la prochaine fiche paie de juillet
etoile |
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