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Et l'attestation, on en fait quoi Je n'ai pas trouvé !!!!!!!!!!!!
Sénèque
Le modèle d'attestation visée au deuxième alinéa de l'article R. 128-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Je soussigné .................... (nom, prénom et siège social de l'entreprise) atteste que le dispositif de sécurité installé chez .................... (nom, prénom du propriétaire ou nom de la personne morale, adresse où est située la piscine) est conforme aux exigences de sécurité figurant au II de l'article R. 128-2 du code de la construction et de l'habitation. »
ou
« Je soussigné .................... (nom, prénom du propriétaire ou du représentant du propriétaire) atteste que le dispositif installé .................... (adresse) est conforme aux exigences de sécurité figurant au II de l'article R. 128-2 du code de la construction et de l'habitation. »
Les piscines privées en France doivent répondre désormais à de nouvelles exigences de sécurité. Elles doivent obligatoirement être équipées de l'un des dispositifs suivant : barrières de protection, couvertures, abris ou alarmes. Ces nouvelles normes sont destinées à prévenir les risques de noyades des jeunes enfants.
Un modèle officiel d'attestation de conformité à remplir par les propriétaires de piscine ayant installé leur dispositif de sécurité avant la date du 8 juin 2004 est accessible en annexe du décret du 7 juin 2004. En cas de non respect de la loi, vous encourez une peine de 45 000 € et des sanctions pénales.