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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
 Posté - 22 juin 2004 : 10:17:43
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Chers confrères Bailleurs
J'ai une petite question qui me turlupine depuis quelques temps. Je suis sur le point de finaliser le financement de la construction de plusieurs logements et, pour ce, je contracte un pret en devises (CHF et qui doit être remboursé en CHF). Etant en frontière avec la Suisse, la plupart de mes futurs locataires travailleront certainement dans ce pays et donc toucheront des revenus en CHF.
Ma question est la suivante: dans le contrat de location, est-il obligatoire de libeller le loyer en Euro ou peut-on décider de le libeller dans une autre monnaie? Y-a-t'il un texte de loi qui régit cela? (Joseph, ça c'est pour vous... ) Cela pourrait-il poser un problème lors du paiement des cotisations / impôts?
Merci d'avance pour vos réponses,
Pégase
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 23 juin 2004 : 11:07:23
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Personne ne peut me répondre?...
Pégase |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 juin 2004 : 12:51:24
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| Pégase, j'ai bien lu votre question, très interressante au demeurant, mais bouh ... je sèche et je r'ai rien trouvé jusqu'à maintenant qui pourrait vous donner une piste ! |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 23 juin 2004 : 13:53:59
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Merci Joulia pour votre réponse. C'est vrai que ça fait un bout de temps que je cherche une réponse et que personne ne peut me dire si c'est possible ou pas...
J'espère qu'un des UInautes avertis pourra m'éclairer
Cordialement,
Pégase |
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 23 juin 2004 : 23:54:35
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La loi qui régit les baux est française.
L'immeuble est en France. Le + logique le semblerait être d'utiliser l'€.
Demandez à un agent immobilier frontalier.
Jacquou |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 24 juin 2004 : 02:27:28
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Pégase,
N'importe quelle citoyen a le droit de percevoir des revenus dans une autre monnaie que le monnaie légale, libre à lui de faire la bonne conversion lors de sa déclaration des revenus.
De plus, un bail d'habitation en loi 1989 est un contrat réglementé, mais il n'est aucune allusion au fait que les loyers soient obligatoirement réglés dans la monnaie légale.
Toutefois, un bail étant un contrat entre deux parties, il faut que celles-ci soient toutes les deux d'accord.
Par mesure de précaution, vous pouvez également opter pour un bail notarié, le notaire étant alors le garant de l'authenticité et de la légalité du bail.
Prados |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 24 juin 2004 : 09:41:04
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Merci pour vos réponses.
Donc, si je comprends bien, aucune loi interdit l'usage d'une autre monnaie pour le paiement d'un loyer. Et donc, dans la mesure ou toutes les parties sont d'accord, on peut tout à fait envisager, dans mon cas, le paiement des loyers en CHF.
Ca m'arrange car comme le prêt ayant financé la construction sera à échéances fixes en CHF, ce sera bien plus facile pour moi de gérer les entrées et sorties de cash. Sans compter que ce sera bien plus pratique pour les locataires car ils auront un loyer fixe par rapport à leur revenus et non pas assujetti à la fluctuation du taux de change Euro/CHF.
Je suppose, par ailleurs, que pour le paiement des impots et autres cotisations, le Fisc me donnera un taux à appliquer sur les revenus en CHF pour obtenir une contre valeur Euro (De la même façon que cela se passe pour les frontaliers percevant un revenu salarial en CHF et payant l'IRPP en France).
Merci encore,
Pégase |
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sixdogs
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 27 juin 2004 : 04:18:16
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je suis vraiment surpris de toutes vos reactions a vous tous
c'est pourtant un probleme simple
en FRANCE seul l'€uro a cours legal
( comme auparavant le FF vait copurs legal )
et si un commercant d'annemasse ou de ferney voltaire
accepte les paiements en CHF c'est parce ce qu'il veut attirer
le business , mais il n'a aucune obligation legale de le faire
un contrat en regle general ( donc un bail = contrat de location ) concernant un immeuble en france , meme a 100 m de la CH , cela ne change rien au probleme doit etre redige et payable dans la seule
et unique monnaie qui a cours legal en FRANCE , a savoir l'€uro
- de plus l'immobilier etant affreusement reglemente ,cela serait
illegal , en cas de litige ,bien evidemment vous erez soumis au TI
ou a la rigueur TGI en FRANCE , et je ne vous dis pas le bordel , si
ils tombent sur un bail en CHF
- un bail en CHF , pour un immeuble situe en france , si le locataire ne vous paye pas , votre creance risque d'etre irrecuperable
a+
sixdogs    |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 27 juin 2004 : 09:24:20
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Je dirai même plus, vos loyers vous seront règlés tous les mois.
Pensez-vous qu'il sera aisé de faire la conversion CHF / euro chaque mois pour déterminer vos revenus annuels fonciers ?
En effet le cours de l'euro n'est pas fixe tout au long de l'année il fluctue,la parité or depuis les accords de Bretton Woods a disparu.
Avec les événements dans le Monde actuellement la parité dollar n'est plus ce qu'elle était et pour corser le tout le cours du petrole a des difficultés à se stabiliser.
Cette conversion CHF / euro relève plus de la micro économie mais aussi de la Macro économie.
Puis l'administration n'apprécie pas les précédents.
Vous pouvez toujours fixé un prix en euro avec une mention de conversion pour la date de siggnature en CHF. Et vous y tenir même si le cours venait à changer car vos mensualités de remboursement sont fixes. |
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 30 juin 2004 : 00:23:27
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Bonjour
De nombreux contrats commercials (non-locatif) sont exprimé en dollars. Touteois pour un bail d'habitation ceci me semble impossible:
Les augmentations de loyers ne peuvent pas être supérieurs à la moyenne de l'indice INSEE pour la construction. A mon avis il faut exprimer le loyer en monnaie locale (EUR). Comment faire avec un taux de change qui evolu: le montant du loyer change tous les mois?
Il faut à mon avis exprimer le contrat en EURO.
MDW |
Edité par - mdeweerd le 30 juin 2004 00:24:16 |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 30 juin 2004 : 01:53:27
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Mdeweerd,
L'indice INSEE donne un pourcentage. Ce pourcentage s'applique à un loyer, qu'il soit exprimé en euros, francs suisses ou patates.
C'est le bailleur qui doit convertir ces revenus fonciers lors de sa déclaration de revenus.
Permettez moi donc de ne pas être d'accord avec votre objection.
Bouzigues,
Comme l'a si bien dit Pégase, le fisc vous fournit chaque année un taux de conversion pour différentes devise. Le bailleur l'utilisera pour faire la conversion de ses revenus de CHF en euros.
Sixdogs,
Une personne physique et résident fiscal francais a la possibilité de souscrire un contrat avec une entreprise francaise et de se faire payer en n'importe quelle monnaie de la planète. Etant résident fiscal francais, il doit donc déclarer ces revenus en France. il doit donc les convertir en euros.
De plus, il n'y a aucun article de loi qui fait référence au paiement obligatoire du loyer dans la monnaie légale du pays.
Prados |
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 30 juin 2004 : 17:36:32
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Prados
Pour moi l'indice et la monnaie sont liés ensemble. Lors du passage du franc à l'EURO les instances se sont même penché sur la question (
http://www.justice.gouv.fr/publicat/circeuro.htm). Ils ont constaté qu'il n'y avais pas d'effet - ce n'est pas difficile a comprendre: l'EURO a une relation a taux fixe avec le FRF telle qu'il a existé.
Co;;e seul l'euro a cours legal, je penses qu'il faut toujours convertir en euros pour evaluer la relation des prix au sens juridique.
MDW |
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Devise des loyers: Euro obligatoire?
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