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Nouveau sur ce forum, je m'excuse par avance si le sujet que je propose a déjà été traité. Dans ce cas, si quelqu'un veut bien me donner les références adéquates....
Etant propriétaire d'un logement que je loue actuellement, je souhaiterai le récupérer afin d'y habiter moi-même(ma situation familiale a changé recemment). Seul problème : le renouvellement tacite du bail a eu lieu il y a quelques mois seulement. Beaucoup de sites, disent que je ne peux donner congé à mon locataire qu'en fin de bail, avec un préavis de 6 mois en vertu de la loi du 6 juillet 1989. Ayant regardé le texte de cette loi (articles 10 et 15), je ne vois nulle part la mention "en fin de bail". Qu'en est-il exactement ? Existe-t-il des textes complémentaires, voire des décisions de justice faisant jurisprudence en la matière ?
Congé donné à un locataire
Forum fermé
Posté - 24 juin 2004 : 00:28:11
