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bonjour ma maison se trouve sur un terrain trop grand il peut etre coupé en deux parties si je veux vendre une partie du terrain , sachant que la mairie a un droit de préemption dois je lui demander un accord quelconque pour la vente de cette partie de terrain
Par anticipation, vous pouvez toujours accomplir cette démarche auprès de la Mairie afin de connaître ses intentions de préempter. Néanmoins, cette mission incombant au notaire chargé de constater la vente, il devra néanmoins renouveler l'opération et, on ne sait jamais, obtenir une réponse différente de celle que vous auriez obtenue précédemment.
droit de preemption
Forum fermé
Posté - 24 juin 2004 : 17:27:53
