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J'ai signé, il y a quelques mois un contrat de bail (3ans) dans lequel une clause d'essai de 1 an est prévue. Mon propriétaire mentionne celle-ci dans le préavis (de 5 mois) qu'il m'a envoyé pour justifier la fin du contrat. J'ai toujours payé mon loyer et occupé le bien en "bon père de famille". Il mentionne aussi sa volonté d'occuper lui-même les lieux à l'issue de gros travaux (il ne fournit aucun justificatif des dépenses engagées). La question que je me pose est la suivante : une clause d'essai est-elle légale dans un contrat de bail ? Si non, je suppose que le préavis légal est alors de 6 mois. Suis-je en droit de lui demander un dédommagement ?
Une clause d'essai n'EXISTE tout bonnement pas dans un bail (non meublé) regit par la loi du 6 juillet 1989. voyez par vous-même en épluchant ladite loi http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Donc en conclusion, il ne peut pas récupérer son logement avant la fin des 3 ans de votre bail et en vous donnant notification de congé au minimum 6 mois avant cette écheance selon l'article 15 de la loi. Vous pouvez dormir tranquillet et ne préparez aucun carton !!!
Cyvonne: J'espère que vous ne vous êtes pas fait mal en tombant de si haut !
Vous avez peut-être voulu parler d'un bail d'un an pour reprise par le bailleur, ce bail se transformant automatiquement en bail de 3 ans reconductible si l'évènement de reprise ne se produit pas ? C'est la seule forme légale, article 11 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi 94-624 du 21 juillet 1994 : regrdez en haut de la première page de votre contrat de location si c'est ce bail qui s'applique. Dans ce cas effectivement vous seriez déchue de tout titre d'occupation à la fin de la première année.
clause d'essai dans un bail
Forum fermé
Posté - 25 juin 2004 : 11:28:16
en tombant de si haut !