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 Sujet  |
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yorvax
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 26 juin 2004 : 16:32:08
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un logement dans une résidence neuve.
L’accès à l’immeuble est protégé par un digicode installé depuis l’origine et faisant parti du cahier des charges.
Un cabinet d’analyses médicales a acheté 2 appartements en rez-de-jardin pour son activité.
Pour que sa clientèle puisse accéder à son cabinet (sans rdv) il souhaite faire déprogrammer le digicode du lundi au samedi de 07h00 à 19h00.
Devant le désaccord des propriétaires et ne voulant pas organiser à ses frais une AG pour décision officielle, il a assigné le syndic en justice.
Ayant peur de perdre, le président du conseil syndical et le syndic ont décidé d’installer un bouton réglé sur une horloge pour passer outre le code et cela sans consultation des propriétaires.
Est-ce légal ? Ne faut-il pas une AG pour ce type de modification ?Si oui le vote se fait à quelle majorité ?
D’avance merci
Yorvax
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 26 juin 2004 : 21:31:53
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Deja je ne comprend pas que le syndic et le CS aient peur , puisque si l'ensemble des coproprietaires sont contre je ne vois pas ou est le probleme.
Et oui bien sur vous avez raison, bien sur qu'il faut l'accord de l'AG pour toutes modifs, apres tout ces modifs c'est vous qui allez les payer, NON ?? |
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chaburette
Pilier de forums
317 réponses |
Posté - 28 juin 2004 : 21:09:55
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Pourquoi ne pas imposer au Cabinet d'Analyses Médicales l'installation d'un système privé d'ouverture qui leur serait destiné ?
Ceci dit cela réduirait quand même à néant vos efforts de protection puisque l'accès à l'immeuble deviendrait libre de fait.
Je me demande s'il ne serait pas possible d'obliger ce Cabinet d'Analyse à financer une protection du reste de l'immeuble. Cela paraîtrait normal. Mais pour ce qui est de l'obligation d'une décision d'AG, c'est certain. |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 28 juin 2004 : 22:23:34
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Yorvax,
Citation :
Un cabinet d’analyses médicales a acheté 2 appartements en rez-de-jardin pour son activité.
Avez-vous vérifié dans le Réglement de Copropriété que ce type d'activité était autorisée?
Ensuite, il semblerait que les 2 appartements étaient auparavant destinés à l'habitation. Si c'est le cas, est-ce que ce cabinet a effectué toute la procédure légale d'autorisation de changement de destination?
Prados |
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DU31
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1284 réponses |
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yorvax
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 29 juin 2004 : 23:49:15
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Merci pour vos réponses. Il m'a été donné l'idée de vérifier le statut du cabinet car seules les professions libérales sont tolérées dans le règlement.
Je ne sais pas si un cabinet d'analyses médicales peut être considéré comme une profession libérale ?
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 30 juin 2004 : 01:58:36
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Yorvax,
Une piste: profession libérale dépend du type de société sous laquelle est enregistré l'activité.
Si c'est une société d'action (SARL, une SAS ou SA), ce n'est pas à coup sur une profession libérale.
Pour moi, une profession libérale doit être définie sous une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
Attention, cependant, je suis loin d'être sûr de moi sur ce coup là.
Prados |
Edité par - Prados le 30 juin 2004 01:59:59 |
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DU31
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1284 réponses |
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chaburette
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317 réponses |
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DU31
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1284 réponses |
Posté - 04 juil. 2004 : 20:56:41
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Bonsoir à tous,
Merci infiniment à chaburette pour ce lien. Je voulais surtout connaître le fonctionnement de ce type de société.
A bientôt....
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 04 juil. 2004 : 22:20:11
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DU31, Chaburette,
Une SCA est une societe civile d'attribution, autrement dit une societe fiscalement transparente comme une SCI.
Son principe de fonctionnement est le meme qu'une SCI, mais les parts des associes se voient automatiquement attribuer un ou plusieurs lots. Au bout d'un certain laps de temps defini dans ses status, la societe est dissoute et chacun des associes retrouve les lots correpondants aux parts de la SCA.
Par contre, il doit y avoir encore une autre structure juridique pour le cabinet.
Prados |
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Modification abusive d'un digicode ?
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