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Nous avons réceptionnés notre villa en Janvier 2004 (Maisons Vertes, CCMI). Dans le procès verbal de réception figurait la reprise de la toiture. Ces reprises n’ont toujours pas été effectuées correctement. Après rencontre avec le constructeur celui-ci dit que le défaut n’étant qu’esthétique (il n’y a pas de fuite ) nous devons lui verser les 5% que nous avons retenu. Dans le cas contraire il nous menace du tribunal. Que devons nous faire ? Engager les premiers une procédure (auprès de qui ?) ou les laisser venir ? Dans la cas d’une procédure est-ce qu’un expert mandater pas le tribunal viendra constater les défauts et que devons nous fournir comme pièces (des photos sont elles suffisantes) ? D’autre part les pénalités de retard (27 jours) n’ont toujours pas été versées. Existe t-il un moyen de les forcer à payer ?
1-La question à aborder est : est-ce que le promoteur a rempli correctement son cahier des charges et est-ce que la réalisation qu'il a livré correspond au permis de construire. Ainsi, même si le problème n'est pas un problème de performance mais d'esthétisme, il faut lui signaler votre désaccord par lettre avec AR puisque l'esthétisme de la construction ne correspond à celui approuvé par les pouvoirs publics dans le permis de construire.
2-Si celui-ci vous menace, vous pouvez toujours prendre conseil juridique en appelant l'assistance juridique liée à votre contrat voiture ou habitation (il faut penser à l'utiliser puisque vous cotiser pour) pour connaître les démarches. Vous pouvez également vous rapprocher de votre assureur auprès duquel vous avez souscrit (j'espère) une assurance dommages-ouvrages.
3-Vous n'êtes pas encore au niveau de l'expertise judiciaire, longue et coûteuse. Pour résoudre votre litige, vous pouvez également négocier avec le constructeur si le défaut n'est que léger en lui-demandant une moins-value. Auquel cas si le défaut est prononcé, reportez-vous à votre permis de construire.
réserves de reception
Forum fermé
Posté - 28 juin 2004 : 21:28:57
