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samapel
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 30 juin 2004 :  10:47:30  Voir le profil
j'ai signe un compromis de vente et versé 10 % du prix de vente chez le notaire, la vente finale devait s'effectué avant le 30 juin 2004,
la vendeuse fait l'objet d'une demande de curatelle faite il y a quinze jours uniqument donc apres le compromis de vente, suis en droit de reclamé des idemnitées et une revision du prix d'autant plus que j'ai effectué ma demande de congé pour mon habitation actuelle

herve
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dethau
Pilier de forums

1614 réponses

Posté - 30 juin 2004 :  11:38:19  Voir le profil
Aucune aliénation de bien appartenant à une "personne protégée" (curatelle ou tutelle complète) ne peut se concrétiser sans l'autorisation du Juge des Tutelles sollicitée par le curateur ou le conseil de famille.
L'état de santé mental (ou physique) déficient de la venderesse ayant motivé une mesure de placement sous sauvegarde ayant été constaté postérieurement à la signature du compromis, il appartient au Juge des Tutelles de se prononcer sur la suite à donner au compromis dont il peut prononcer la nullité s'il s'avère que la vente ne va pas dans le sens des intérêts de cette personne.
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