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nous venons a l'instant d'obtenir notre credit. Nous pouvons a présent acquerir cette maison 2eme main pratiquement dans 1 mois déjà. Devrons nous payer tout de meme 3 mois restants, ou plus à ,compter de ce jour ? N'y a t-il pas un préavis différent ? Une maison peut s'acheter aussi vite qu'une voiture. La preuve, tout est réglé en 3 semaines. Les futurs -ex proprietaire veulent la liberer au plus vite... Attendre ne les arrange pas non plus.
Acheter une maison n'est pas une clause autorisant à réduire la durée du préavis contractuel.
Etes-vous certain que la DIA déclaration d'intention d'alièner municipale a été retournée au notaire ? Faute de réponse, le notaire est tenu d'attendre deux mois francs avant de rédiger l'acte authentique.
Sauf erreur de ma part, est-ce réellement le 1er du mois ?? car j'ai trouvé ceci sur le net :
[quote][Le locataire doit donner son congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Ce délai se calcule de quantième à quantième.
Le contenu du congé ne fait l'objet d'aucune précision légale. Il doit simplement comporter de manière claire et certaine l'expression du locataire de sa volonté de mettre fin au contrat pour une date déterminée.
Le locataire n'a pas à motiver son congé : il peut mettre fin au contrat à tout moment et sans conditions.Le caractère unilatéral du congé fait qu'il n'a pas besoin d'être accepté pour être efficace et qu'une fois donné il ne peut être rétracté par son auteur.
Même s'il quitte les lieux avant la fin du préavis, le locataire qui donne congé doit payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, sauf si entre temps un nouveau locataire lui succède avec l'accord du propriétaire.
Selon les règles du code de procédure civile, le congé est donné de date à date. L'usage , souvent invoqué, « tout mois commencé est dû » ne s'applique pas aux baux soumis à la loi du 6 juillet 1989.Il ne reçoit application que pour les baux conventionnés. /quote]
bon, en tous les cas j'ai obtenu les reponses que j'attendais. Merci
depart cause achat maison-preavis ?
Forum fermé
Posté - 02 juil. 2004 : 12:44:53
