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Bonjour, Nous venons d'acheter un local en rez-de-chaussée au fond d'une cours privative devant lequel il y a un emplacement de parking. Au moment de l'achat,le vendeur nous a dit "qu'il n'y aurait pas de problème pour enlever cet emplacement de parking" qui est loué à une personne qui a des bureaux dans cet copropriété - mais qui est propriétaire,en fait il loue des bureaux à sa propre société- L'emplacement de parking appartient à la copropiété et hier il y a eu une assemblée et le monsieur a été plus fort que nous,le parking reste! Je voudrais savoir s'il existe une loi disant qu'on a le droit de rentrer chez soit sans encombre?! J'ai un enfant donc une poussette , outre le fait qu'il est insupportable d'avoir une voiture sous le nez .Ils nous ont proposé de condamner la porte d'entrée actuelle et de faire une ouverture sur le mur aveugle d'à coté - à nos frais- Ont-ils le droit ? J'adorerais qu'il y ait une loi qui dise qu'il faut au minimum un mètre de dégagement devant l'accès de son appartement . A coté de ça; nous n'avons pas envie de nous mettre la copropriété à dos alors que nous n'y habitons pas encore; si vous avez des idées...
Votre vendeur a dit "qu'il n'y aurait pas de problème pour enlever cet emplacement de parking".
Pouvez-vous prouver que cette affirmation a été faite par le vendeur et que c'est un élément qui a déterminé la décision d'achat ?
1° hypothèse
Si vous pouvez le prouver, vous pouvez obtenir dédommagement ou faire annuler la vente.
2° hypothèse
Si vous ne pouvez pas le prouver, vous avez acheté un bien avec une contrainte qui est un des éléments de sa valeur. La copropriété ne se privera pas d'un revenu locatif pour augmenter la valeur de votre bien. Il n'y a aucune disposition légale qui permettrait d'ailleurs en l'espèce de contraindre la copropriété à aller contre ses propres intérêts à votre profit.
Je vous conseille de sauter sur l'occasion qui vous est offerte d'ouvrir une porte d'accès plus pratique.
PARKING DEVANT SA PORTE D'ENTREE
Forum fermé
Posté - 02 juil. 2004 : 16:13:39
