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J'habite dans un périmètre classé où normalement il faut avant tous travaux de réfection de façade une autorisation des architectes des bât de France. Toutefois pour l'arrière de ma maison j'ai un bout de façade qui donne dans une cour privée n'ayant aucun accès sur rue et pas du tout visible de l'extérieur. Doit on dans ce cas là faire aussi une déclaration de travaux pour procéder à sa réfection ? Le maire en exigeant cette déclaration de travaux n'outre passe t'il pas les droits, car autant cela est compréhensible pour tout ce qui touche ce qui donne sur la voie publique, mais il me semble que dans le cas présent c'est plus du droit privé ??? Merci pour votre réponse
Le fait de vous demander de déposer une demande de travaux relève du code de l'urbanisme.
Il y a aussi des implications fiscales derrière.
Un immeuble ravalé sera évalué différemment qu'un immeuble en mauvais état. Ne dit-on pas qu'il n'y a que les gens sales qui se lavent. Autrement dit si vous ravalez votre façade, vous convenez implicitement qu'elle en avait besoin.
Pour peu que vous aviez un coefficient d'entretien faible soit 100 celui-ci pourra être remonté à 110 voire 120.
Les dépôts de DT ont donc une utilité statistique, administrative et fiscale.
declaration de travaux
Forum fermé
Posté - 03 juil. 2004 : 10:36:49
