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ma locataire en bail meublé d'un an est parti sans préavis, alors que dans le bail il est écrit qu'elle doit donner 2 mois de préavis. (je loue + de 4 logements) j'ai refusé de lui rendre sa caution qui était d'un mois puisqu'elle n'a pas respecté le préavis. l'état des lieu était ok et elle m'a rendu les clefs. je n'ai pas reloué l'appartement avant 1 mois. suis je dans mon droit ? merci
Louant plus de 4 logements vous êtes considéré comme bailleur professionnel, je pense donc que la durée du préavis est dans ce cas d'un mois. Ces locations demeurent "libres" mais sont moins souples que pour les bailleurs louant moins de 5 logements. La locataire n'est redevable que du montant du prorata temporis où le logement a été vacant, vous devez donc lui rendre son dépôt de garantie : exemple, elle avait un DG de 300 euros vous avez reloué le 4 juin 2003, vous lui rendez 300/30*26=260 €. Vous n'avez pas le droit en meublé ou en vide de percevoir deux loyers à cheval sur le même logement.
Règles applicables aux baux (bailleur louant plus de 4 meublés):
Citation :La location d'un logement meublé à un bailleur louant habituellement plus de
quatre logements meublés, accompagnée ou non de prestations secondaires, nécessite l'établissement d'un contrat écrit d'une durée d'un an, dès lors que le logement loué constitue la résidence principale du locataire.
A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an en l'absence d'autres dispositions.
Dispositions particulières
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit en informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit en informer le locataire en respectant un préavis de trois mois et motiver son refus.
Bail de moins d'un an
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut-être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
Congé donné par le locataire
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve d'un préavis d'un mois.
Lorsque le bailleur, propriétaire ou gérant du fonds, doit, pour quelque motif que ce soit, cesser son activité, il en informe les locataires trois mois avant la date à laquelle la cessation d'activité est prévue.
En cas de cessation d'activité
Sauf cas de force majeure ou de redressement judiciaire, la cessation d'activité ne peut avoir lieu avant l'expiration des contrats en cours de validité ou avant le relogement des locataires titulaires des contrats.
En cas de changement de bailleur, le contrat est tacitement reconduit.
Relogement des occupants
Si en revanche, la cessation d'activité est due à une opération d'urbanisme ou d'aménagement, les occupants doivent être relogés aux frais de l'opérateur.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution (hôtels sociaux.)
donc je suis dans mon droit ? parce que ma locataire m'a fait convoquer à une juridiction de proximité. je ne sais pas si je dois prendre un avocat, qu'en pensez vous ?
Si le juge de proximité ne peut résoudre le litige il renvoie au TI, on peut faire appel si le litige est > sup à 7 600 €. Vous n'êtes pas obliger d'engager autant de frais à moins que vous en fassiez une question de principe comme certains vous le conseilleront sûrement, les conseilleurs n'étant pas les payeurs.