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Bonjour à tous. Suite à un licenciement pour fautes graves de notre gardien , nous avons intenté une action auprés du tribunal d'instance pour l'expulser car il ne veut pas partir. Comment faire pour accélérer la procédure? pouvons nous récupérer la loge qui se trouve dans son logement? Nous fonctionnons en Association Syndicale Authorisée car la copro est une ile (sur la seine) avec 86 maisons. Le gros problème est que sans gardien, de trés nombreuses carences de sécurités peuvent se produirent en cas d'innondation du fait de l'absence de gardien... Merci d'avance pour vos conseils.
Dans tous les cas, si le local de réception peut avoir un accès distinct du logement, il est assimilable à un outil de travail qui est à restituer au jour de prise d'effet du licenciement. Mettez en demeure d'avoir à restituer sous un délai court que vous choisissez, et précisez que vous lui demanderiez de défrayer le syndicat des copropriétaires au cas où vous auriez recours au serrurier. Précisez le montant prévisionnel de la facture du serrurier.
Le logement
Le logement est quant à lui protégé en tant que domicile et recquiert l'emploi de la voie judiciaire.
En cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, le salarié dispose de trois mois à compter de la notification du licenciement pour quitter le logement.
En cas de licenciement pour faute grave, ce délai de trois mois est supprimé.
L'action auprès du tribunal de grande instance concernant le logement est réalisable par la voie du référé. Etes-vous sûr que ce soit le cas ?
Zjuto a raison ; il suffit de faire appliquer l'article 14 de la C.C.N. (Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles)
Art. 14.
Rupture du contrat de travail (démission, licenciement)
Hors les cas de rupture par force majeure ou pour faute grave ou lourde, le contrat de travail conclu sans détermination de durée prend fin par la volonté de l'une ou l'autre des parties, le licenciement devant être motivé, et l'employeur sera tenu dans les cas prévus par la loi de respecter la procédure prévue aux articles L. 122-14 et suivants du Code du travail.
La notification du licenciement ou de la démission devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après la période d'essai, le préavis sera de :
- En cas de licenciement :
- personnel de catégorie A : un mois ; deux mois après deux ans d'ancienneté ;
- personnel de catégorie B : trois mois.
- En cas de démission :
- personnel de catégorie A dont le coefficient hiérarchique est inférieur à 255 : huit jours ;
- personnel de catégorie A dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 255 : un mois ;
- personnel de catégorie B : un mois.
Les durées de préavis s'entendent de date à date. Dans tous les cas, le logement de fonction devra être libre à l'expiration du préavis, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 771-3 du Code du travail.
Si le salarié trouve un nouvel emploi pendant la période de préavis, il pourra quitter son poste sous réserve d'en aviser l'employeur au moins un mois à l'avance. Dans ce cas, ce dernier est dégagé, comme le salarié, des obligations résultant du préavis à effectuer, mais le salarié ne perd pas le bénéfice de 1 indemnité de licenciement décomptée à la date de son départ.
expulsion d'un gardien / recuperation de la loge
Forum fermé
Posté - 07 juil. 2004 : 11:34:58
