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Je cherche la reference reglementaire, legale ou jurisprudentielle permettant à un propriétaire de deduire un montant du depot de garantie sans produire de facture. Cela pour les cas nombreux ou un pan de mur, morceua de moquette a été endommagé sans pouvoir raisonnablement compter un remplacement complet. J'ai un litige avec mon gestionnaire/ syndic (les 2) qui pretend ne pouvoir opposer au locataire un peu undelicat que la facture.
Dans ce cas precis, appart neuf de Aout 1999, libere en mars 2004 les murs etaient recouvert de traces de main et de doigt, la cuisine installée ne permettait pas l'installation d'un vrai frigidaire et les toilettes etaient au mieux entartrs au pire je ne sais ... J'ai voulu compter le lessivage (60m² 400€), et le demontage de la cuisine (100€) j'ai laisse tomber la moquette ruinee (traces de cigarettes seraient de l'usure normale selon le locataire) et la noirceur d'usure (selon le locataire) des toilettes neuves !! Ces travaux j'ai du les faire moi meme pour trouver un bon locataire a la suite.
Merci de vos tuyaux sur : - la reference (je crois avoir deja vu au moins une decision de la cour de cass sur reparations locatives justement facturees dans un cas avant demolition, il me semble !) disant que le devis suffit - le fait que 5 ans de location rendraient toute reclamation du proprietaire infondee (j'ai souvent entendu cela, pretendument fonde) - j'ai decide qu'on confirmerait les conges en precisant dans quel etat on souhaite recuperer les logements et appelant a une concertation avant l'etat des lieux final pour eviter des desagrements (le principal point en fait c'est toujours lesivage des murs, desentartrage toilette et un ou deux pans de murs abimes par des meubles). Cela marche mieux maintenant. La plupart des gens oubliant de bonne foi. Vous en pensez quoi ? =>Je suis tout ouie pour savoir comment anticiper et simplifier ce probleme !! - Quid des grilles fofaitaires et de leur caractere abusif ?
Cela me serait tres utile.
Nous avons une politique de toujours faire les travaux necessaires et de fournir en bon etat. Notre gestionnaire n'a jamais compte en 20 ans de reparations locatives ... (hum ...) J'ai encore recupere deux appartements loues tres recemment ou la moquette ou les murs non lessives (en 2-3 ans) m'ont semble un manque total de respect du locataire et du suivi de l'agence. Et de toute maniere c'est avec un logement en meilleur etat qu'on trouve des locataires un tant soi peu soigneux (enfin en theorie!) C'est un peu deprimant de voir des immeubles refaits il y a 5 ans degrades lentement. Notre taux d'impayes est tres faible car nous validons de pres les choix de l'agence pour les locataires, voire meme les louons nous memes pour reduire la trop grande carence locative (notre gestionnaire comme beaucoup d'autres, j'espere ne pas etre les seul!!) commence a faire visiter le logement des qu'il est vide et non des le conge !! Et j'essaye d'induire un politique plus concertée! Reve ou utopie ??
Réparations locatives - procédé, devis/ facture?
Forum fermé
Posté - 07 juil. 2004 : 15:08:46
