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J'ai résilié mon bail dans les délais et rendu les clés de mon appartement le 26 Mai 2004. Mon propriétaire m'a annoncé qu'il allait garder mon dépôt de garantie au titre de la régularisation des charges jusque début 2005 ! En effet, les comptes de la copropriété sont arrêtés au début de l'année suivante. Cela va faire 7 mois pour récupérer mon dépôt de garantie, c'est comme même long !
1- Est-ce légal de garder le dépôt de garantie au titre de la future régularisation des charges ? Le propriétaire n'est-il pas censé restituer dans un délai de 2 mois le dépôt de garantie ?
2- Si c'est légal, le propriétaire doit-il m'envoyer des justificatifs ?
Un grand merci d'avance, j'ai déjà eu des réponses très pertinentes sur ce forum.
Il est effectivement légal pour un bailleur de retenir une certaine somme pour la régularisation des charges de copropriété a venir. Néanmoins (et bien que vous ne nous donniez pas le montant du DG total retenu) il me semble excessif de garder tout le DG puisque vous devez vraissembablement payer des provisions de charges mensuelles ? Dans tous les cas de figure, le bailleur doit vous donner justificatif du décompte.
Je suppose que vous avez vécu assez longtemps dans l'appart pour connaitre grosso modo le montant des charges locatives annuelles. Alors mon conseil : faites une LRAR à votre bailleur en vous basant sur les charges des années précédentes, faites le détail des provisions déjà versées et exigez le rbt du surplus ! Précisez lui également qu'il peut vous envoyer le détail au moment ou il recevra le décompte (*) et que vous vous engagez à lui payer la régularisation (vérifiée) des charges locatives. L'article 23 de la loi du 6 juillet 89 est explicite sur ce point:
Citation :Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
C'est invraissembable de se comporter de la sorte ! (*) Il ne recevra jamais le décompte debut 2005 si les charges portent sur l'année civile. En effet, le syndic a 6 mois pour préparer la tenue de l'AG avec approbation des comptes annuels et en général, les AG se tiennent entre le 4eme et le 6eme mois apres la cloture des comptes. Donc il vous mène en bateau qd il vous dit qu'il vous remboursera début 2005. Ce sera plutot mi 2005
Dépôt de garantie et régularisation des charges
Forum fermé
Posté - 07 juil. 2004 : 22:12:33
