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Bonjour, Voilà je suis aide-éducatrice, j'attends les résultats du concours de professeurs des écoles. Si je réussis, je devrais quitter ma ville (où je suis locataire) pour aller sur Paris. Dans ce cas précis, le préavis est-il de 1 mois ou 3??? Je ne me vois pas payer 2 loyers en même temps... Merci
Le bénéfice du préavis de congé donné par le locataire est réduit à un mois est acquis dans les cas suivants : > En cas d'obtention d'un premier emploi ; > en cas de mutation du fait de l'employeur ; ce qui sera vcotre cas. dans votre congé, vous devrez préciser le motif invoqué (cour d'appel d'Aix en provence du 01/09/1999). l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n'obligenat pas le locataire à rapporter cette preuve à peine de nullité (cour de cassation, 3è chambre civile du 08/18/1999), il peut se borner, dans son congé, à affrimer bénéficier d'un préavis d'un mois, à charge pour lui, si le bailleur le lui demande, de prouver cette affirmation ( (cour d'appel de paris, 14 è chambre du 04/06/1999). En conséquence, si votre bailleur le demande, il vous suffira de lui adresser le double de l'arrété de votre nomination. La jurisprudence admet que cette justification peut être produite après la libération des lieux et que celà ne doit en aucune façon entrainer la rétention du dépôt de garantie (TI d'Issoire du 01/04/1994, Juris Classeur Périodique, édition notariale 1996,II, 308).
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
préavis 1 mois ou 3
Forum fermé
Posté - 08 juil. 2004 : 14:04:06
