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Je souhaite acheter une maison qui comprend 2 appartements. Pour le moment un seul et unique propriétaire la possède et vend les 2 parties. Une seule des 2 parties m‘intéresse. L’agent immobilier a deux mandats pour la vente de ces 2 parties J’ai plusieurs questions
Doit-on réaliser une division ? Si oui qui doit la réaliser ? Quelle forme peut-elle ou doit -elle prendre ? Obligatoirement une copro ? Par ailleurs, la partie de la maison qui m’intéresse donne sur une cour , puis je la privatiser, pour le moment elle fait partie du lot à vendre … Peut-on m’obliger dans le cas d’une copro à créer une place de parking pour l’autre appartement dans cette cour? Par ailleurs pour compliquer la situation le bien qui m’intéresse abrite actuellement au rez de chaussée un commerce. Je souhaite donc obtenir un changement de destination en habitation. Pour déposer le permis de construire dois je attendre la réalisation du règlement de copro (si celui ci est obligatoire) ? le copropriétaire peut-il m'empêcher de changer la destination du bien ? Bref c’est une situation bien complexe… Merci de votre aide
Vraiment pas claire votre histoire ! Ou alors je dors à moitié !
Il y a 2 appartements et un commerce. Vous dites que l'un des appartements vous intéresse et ensuite vous dites que le commerce vous intéresse aussi pour le changer en habitation. Donc vous voulez acheter les deux et virer le commerçant ?
Vous ne risquez pas d'avoir une réponse claire si votre question est embrouillée.
De toutes les façons, établir un règlement de copropriété sera obligatoire si la propriété est démantelée.
Il y a donc actuellement un propriétaire qui possède 2 appartements et un commerce ? C'est bien cela ?
Merci de m'avoir répondu. Effectivement le problème est complexe et difficile à expliquer sans dessins. Actuellement un seul propriétaire possède toute la maison qu'il souhaire apparemment diviser puisque l'agent immobilier à 2 mandats !
Le bien à vendre est composé de deux parties : 1 - C'est une maison qui comporte sur sa moitiée gauche (celle qui m'intéresse)un commerce en rdc (le commercant a déjà arrêté son activité) + à l'étage un appartement de la même surface que le rdc. Sur l'arrière de cette partie, il y a une cour dont je souhaite avoir la jouissance. 2- Toute la partie droite de la maison est également à vendre et est uniquement composée d'une habitation avec une entrée propre.
Dans ce cas de figure, suis je obligée d'adopter le régime de la copro ou puis je adopter un régime moins contraignant et plus autonome ? Qui a la charge de la division ?
Il me semble qu'il est totalement interdit au propriétaire de diviser et de vendre sous plusieurs lots, avant d'avoir pris à sa charge l'établissement du règlement de copropriété.
Le notaire ne pourra pas établir l'acte de vente si cela n'est pas fait préalablement.
diviser un bien et changer de destination
Forum fermé
Posté - 10 juil. 2004 : 00:37:20
