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Je me permets de venir chercher des réponses à mon problème assez urgent, en esperant qu'un des nombreux experts de cet excellent forum aura la gentillesse de m'aider...
Je suis sur le point de signer un compromis de vente pour l'achat d'une maison. Le vendeur m'informe qu'avant de signer le compromis, il est obligé, préalablement, de faire un état des lieux sur l'assainissement des eaux. En effet, les eaux pluviales se deversent dans le puit situé dans son jardin, et n'est donc pas raccordé au réseau public d'assainissement.
- Est ce vrai qu'il doit faire ce diagnostic avant de signer ? - N'est il pas possible de quand meme signer ce compromis de vente, en précisant que je prends connaissance de l'eventuelle non conformité de ce circuit d'assainissement ? - Si je peux signer, serais je alors obliger de le realiser moi meme ? Et si oui, sous quel delai ?
Votre vendeur est bien avisé de joindre au compromis un descriptif de l'assainissement. En cas d'omission vous auriez pu intenter une action pour vice caché. Bien sûr il est possible de faire un compromis mentionnant que vous acceptez cette situation. Le vendeur n'ayant pas mis son installation en conformité, cette obligation vous incombera sans délai dès lors que vous serez propriétaire.
Aide pour Assainissement avant Compromis de Vente
Forum fermé
Posté - 10 juil. 2004 : 21:04:49
