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Je gère un internat dans un établissement hopitalier, les personnes qui logent à l'internat ont un bail de 6 mois qui est écrit et qu'ils doivent me retourner avec un chèque de caution. Le loyé est déclaré en avantage en nature. Par ailleurs pour d'autres personnes qui viennent pour une courte période il a été institué un loyer, réévalué régulièrement par nos instances.
J'ai une personne qui a demandé le renouvelement de son bail mais qui n'a signé aucun bail ni déposé aucune caution.
J'ai relancé cette personne plusieurs fois sans réponse.
Je souhaite donc qu'elle quitte le logement dans un délais de 10 jours, et je compte lui faire acquiter des loyers pour les mois sans bail.
Mes question sont :
Le délais est-il suffisant ? est-il légal ? Le tarif que je compte lui appliquer est le tarif des personnes qui viennent pour des courtes périodes, en ai-je le droit ? A titre d'indemnité ou de loyer ?
Délai pour quitter logement sans droit ni titre
Forum fermé
Posté - 13 juil. 2004 : 10:01:39
