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Pitchoun
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4 réponses

Posté - 13 juil. 2004 :  10:41:02  Voir le profil
Bonjour,

J'ai déposé mon préavis pour quitter mon logement le 31 juillet et d'ores et déjà réservé un déménageur pour cette date. Dans le même temps, j'ai à plusieurs reprises indiqué à l'agence comme date pour établir l'EDL de sortie le 31/07 au soir ou la semaine suivante. L'agence qui gère mon logement (et avec qui j'ai quelques problèmes !!!) me propose pour établir l'EDL de sortie le 30 juillet à 15H en libellant son courrier comme suit :
"Votre préavis venant à échéance le 31 juillet et compte tenu qu'il s'agit d'un samedi, nous vous proposons d'effectuer l'état des lieux le vendredi 30 juillet à 15 heures. Vous voudrez bien nous confirmer votre accord sur ce RDV et à défaut, nous commanderons le constat des lieux par huissier, comme la loi nous y autorise, les frais du constat étant partagés pour moitié. Pour information les études d'huissier sont fermées le samedi".
Plusieurs questions :
- est-il possible de faire cet EDL sachant que cet appartement ne sera pas vide (et quels sont les risques) et que par conséquent je ne pourrai pas rendre les clés ?
- si non, suis-je en position d'exiger que cet EDL soit fait à partir du 31/07 ?
- suis-je également en position de choisir moi-même un huissier au cas ou (l'agence m'a déjà fait un coup pendable en m'envoyant un huissier avec qui elle travaille, m'accusant le 10 mai dernier de ne pas règler les loyers de mars, avril et mai, alors que mars avait été payé par chèque et débité, avril envoyé mais pas débité et mai avait été envoyé le 7 mai. J'avais d'ailleurs confirmé cet envoi par fax en signalant que le chèque d'avril n'avait toujours pas été débité. L'agence m'a dit ne l'avoir jamais reçu... Depuis, j'envoi tous mes chèques de loyer par LRAR... mais c'est une autre histoire !).
Merci par avance pour vos conseils.
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cyvonne
Pilier de forums

1399 réponses

Posté - 13 juil. 2004 :  14:29:57  Voir le profil
Le plus simple ne serait-il serait pas de proposer à votre agence de faire l'EDL le lundi suivant ? Cela vous coûtera deux jours de loyer supplémentaires, à vous de voir. Il vous faudra aussi faire un nettoyage à fond, rebouchcer les trous, etc... si vous ne voulez pas voir votre caution amputée.

cyvonne
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vttdechaine
Pilier de forums

2262 réponses

Posté - 15 juil. 2004 :  14:56:54  Voir le profil
Bonjour,

Par habitude je conseille tjs de prendre un rdv d'edl de façon assez souple car le bailleur, s'il n'est pas de bonne composition, peut devenir de mauvaise foi à la sortie et vous imputez toutes sortes de choses... en appliquant la loi et les decrets à la lettre !

La loi ne vous permet pas de faire un EDL avec des meubles. De plus si vous rendez les clés au moment de l'EDL vous ne pouvez plus déménager vos meubles.

Je crois (de mémoire) que la loi prévoit que la date de l'EDl soit concerter entre les deux parties. Or vous aurez du mal à prouver que c'est concerté si vous imposez le samedi qui ne semble pas être un jour ouvré chez votre bailleur. Pour moi, vous ne pouvez donc pas imposer le samedi pour EDL.

Vous pouvez bien sûr choisir vous même un huissier mais ce sera tjs votre bailleur qui dressera une éventuelle indemnité avec l'EDL de l'huissier. Cela n'empêchera pas forcément que votre bailleur soit présent à l'EDL d'huissier pour faire noter les éléments de dégradation.

A votre place je choisirai un autre déménageur si celui que vous avez ne peut modifier son planning. Au pire essayer de voir avec lui combien vous couterait la location d'un garde meuble pour qql jours (comparé à qql jours de loyer si votre bailleur accepte de repousser de qql jours votre départ ce qui signifie qu'aucun locataire ne reprenne votre logement).

bon courage

@+

Marty
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