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je souhaiterais vendre un logement à un de mes petits enfants, or ce logement est loué actuellement. Sachant que le locataire actuel est interessé par l'achat de ce logement, à qui revient la priorité d'achat?
Je précise aussi que mon petit fils est propriétaire d'une partie de la nue-propriété de ce logement.
"Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur."
Dans votre cas vous pouvez donner congé 6 mois avant la fin du bail pour installer votre petit fils et éventuellement lui vendre plus tard ; ou lui vendre tout de suite en laissant le locataire dedans (aucun droit de préemption dans ce cas) ; à charge pour lui de donner congé au locataire à la prochaine échéance.
vente d'1 logt occupé à un descendant
Forum fermé
Posté - 14 juil. 2004 : 01:18:42
