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le proprietaire de l appartement dont je suis en location adecide de vendre son appartement et je suis interesse par son achat.
Le proprietaire m a fait parvenir un conge de vente indiquant les conditions de ventes : prix XXX k€ + YYY K€ de frais d agence ( c est la meme agence qui gere la location actuelle ).
Questions : - etant donne que je suis le locataire actuel, est il normal de voir apparaitre des frais d agence ? n' est il pas possible de regler directement la vente avec le proprietaire ?
- je suis interesse par le rachat de cet appartement, mais je trouve le prix de vente excessif XXX k€ , puis je repondre a ce conges de vente avec une offre tarifaire plus faible ?
- Si je fais une offre plus basse et que le proprietaire ne l'accepte pas , doit il me tenir informe lorsqu il aura un nouvel acheteur et dans ce cas ai je le droit de faire une nouvelle offre supérieur a cette nouvelle offre ?
-Enfin dans la loi du 06 juillet 1989, il est indique que si le propietaire decide de vendre a des conditions ou prix plus avantageux... , je dois en etre notifié, sur quel critere est defini ce prix plus avantageux : le prix XXX k€ de lappartement lui meme ou le prix avec les YYY K€ ?
Le droit de préemption du locataire ne joue que si vous avez reçu un congé pour vendre. Si le logement est vendu occupé, vous n'avez pas droit de préemption. Celà étant dit, le prix qui doit vous être notifié est hors frais d'agence que vous n'avez pas à supporter. Vous avez parfaitement le droit de faire une contre-proposition, libre au vendeur de l'accepter ou non. Si le vendeur décide de vendre à un prix plus avantageux (hors agence), il doit vous en informer et vous disposer d'un nouveau délais de deux mois pour répondre. Si le vendeur decidait de vendre à un tiers avant votre réponse (dans les deux mois maxi) vous seriez en droit de faire annuler la vente pour vice de forme de celle-ci.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
Le "conge pour vendre" fait apparaitre le prix de vente de la facon suivante : "Le prix de vente est fixe a XXX k€ commission d agence en sus et à la charge de l'acquereur pour la somme de yyy K€"
en rapport à la reponse de Ad Honores : "Celà étant dit, le prix qui doit vous être notifié est hors frais d'agence que vous n'avez pas à supporter"
Cela veut il dire que le "Conge pour Vendre" n est pas correct ? Ou s il l est, dois je simplement ignorer ces frais d agences ?
Quel est le delai de reponse maxiaml du proprietaire à mon offre ?
pouvez vous me confirme que les affirmations ci dessous sont correctes : - je suis prioritaire a l achat les 2 premiers mois du preavis - je peux faire une contre-offre pendant 2 mois si le proprietaire vend a des conditions plus avantageuse que celle indiqué dans le conge pour vendre ( hors frais d'agences ) - Si le proprietaire accepte une offre > au prix indiqué dans le "conge pour vendre" , il n est pas tenu de m en informe et je ne peux pas surrencherir .
en ce qui concerne les frais d'agence , ils ne devraient pas vous être facturés car la la loi Hoguet (qui régit la profession d'agent immobilier) stipule que la rémunération est due en contre partie d'une prestation (recherche d'un acquéreur, visites, etc, et après conclusion constatée par acte authentique). Dans le cas d'un congé pour vente, si vous acceptez l'offre, l'agence n'intervient en aucune façon, car le vendeur est tenu de par la loi de vous notifier cette offre de vente; je pense qu'en aucune façon celà ne peut bloquer le vendeur car la somme nette vendeur sera identique, à moins que.... Vous avez un maximum de deux mois pour répondre positivement ou négativement à l'offre. durant ce délais, rien ne vous interdit de faire une contre offe, par contre cette dernière n'interrompt pas ce délais de deux mois. Si le vendeur, décide de vendre à un coût moindre, il doit vous en informer, et vous avez un nouveau délais de 2 mois. Enfin, si le vendeur vend son bien durant ce délais, vous êtes en droit de faire casser la vente pour vice de forme de la procédure du fait du vendeur. Si vous faites une proposition supérieure, le délais s'interrompt.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
Si vous avez recours à un prêt vous n'avez pas deux mois mais quatre mois pour répondre. Et contrairement à ce que j'ai lu sur ce forum condition plus avantageuse veut dire dans le sens du locataire c'est à dire prix plus bas que celui proposé dans le congé pour vendre ce qui implique une nouvelle proposition du bailleur/vendeur. Ce qui signifie que si vous refusez l'offre faite dans le congé pour vendre le bailleur est libre de vendre à un prix plus élevé. L'absence de réponse du locataire dans les délais impartis vaut renonciation à l'offre. Par contre si vous obtenez votre prêt vous ne pouvez plus vous dédire... "tiens j'ai vu un logement plus intéressant j'affecte mon prêt à celui-ci" ...ça c'est impossible sauf à dédommager votre bailleur.
Je souhaiterais avoir des informations complémentaires car je suis dans le meme cas. Si je refuse d'acheter l'appartement, le futur propriétaire pourra t'il m'obliger à quiter l'appartement, en sachant que j'ai un bail de 3 ans. Si oui quels sont les délais?
Si le logement est vendu libre de toute occupation et que vous avez refusé l'offre qui vous a été faite, vous êtes déchu de tout droit d'occupation au terme de votre bail qui va de 3 ans en 3 ans.
Si le logement est vendu occupé à un investisseur par exemple, vous restez dans les lieux et le bail doit être continué tel qu'il était avec votre ancien bailleur c'est-à-dire sans que le repreneur ait le droit de vous augmenter ni d'exiger un nouvel EDL. Si celui-ci apporte des améliorations à votre logement il peut dans ce cas augmenter le loyer conformément aux dispositions de la loi. (voir les messages loyer manifestement sous-évalué).
Achat de l apart dont je suis locataire
Forum fermé
Posté - 14 juil. 2004 : 18:18:41
