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bonjour, je pense que je me suis trompée de post donc je recommence ici. mon pb est le suivant: une des chaudières del'immeuble qui fournit l'o chaude est en panne depuis + d'1 mois, moralité l'eau chaude est rare, non prévisible et en faible quantité donc difficile de faire sa vaisselle et surtout de prendre sa douche surtout qu'on est pas vraiment en période caniculaire pour nous à Paris. Le peu qu'on a par moment est tiédasse et uniquement sur le robinet d'eau chaude donc on tire un maximum et évidemment ça comptabilise sur le robinet-là! La réparation est prévue pour septembre. je sais vaguement que la loi prévoit qqchose quand des réparations ou travaux dépassent les 40 jours mais je n'ai pas trouvé le texte de loi que je voudrais opposer à l'agence de loc avec laquelle je ne suis pas ds les meilleurs termes. Peut on prétendre à un abbatement de loyer et sur quelles bases? Merci de vos réponses Be PS je viens de trouver ceci mais si quelqu'un peut m'apporter des précisions...
Citation :Quels sont les droits des locataires pendant l'exécution des gros travaux décidés par le bailleur en cours de bail ?
Le locataire doit laisser exécuter dans les locaux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
En outre, l'article 1724 du code civil précise que : "Si ces réparations durent plus de 40 jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé."
que veut dire le prix du bail, montant du loyer? et là en l'occurence il n'y a pas de partie de la chose louée mais une fourniture à la chose louée.....Bref vos lumières me réchaufferont et feront pendant à la douche froide.
Un logement qui ne dispose pas d'eau chaude n'est pas décent au sens du décret no 2002-120 du 30 janvier 2002:
Citation :Article 3
Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;
2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ;
3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;
4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;
5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;
6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Dans les logements situés dans les départements d'outre-mer, les dispositions relatives à l'alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.
Vous disposez donc peut-être là d'un moyen de pression.
Non, mais le problème n'est pas le refus du bailleur de faire les réparations, il les a promis pour septembre donc il est inutile de l'assigner ni de lui mettre l'article de la loi de 2002 sous les yeux. Le souci vient du fait que les travaux sont différés et que les locataires doivent se contenter d'absences intermittentes d'eau chaude ; je pense donc que vous êtes en droit de demander au syndic ou à la régie une diminution de loyer en conséquence. Si vous êtes plusieurs dans ce cas il serait préférable soit de vous constituer en association de locataires, soit de donner mandant à une association de défense des locataires déjà en place pour qu'elle vous représente si les négociations amiables ont échoué avec le représentant du bailleur.
Citation :Une association de locataire doit, pour voir son existence incontestée par les propriétaires et les gestionnaires, être affiliée à une association nationale représentative ou représenter au moins 10% des locataires. L'association constituée sera du type association de la loi du 1er juillet 1901, impliquant un dépôt des statuts et de la liste des dirigeants en préfecture et une publication au journal officiel.
L’association doit notifier les noms de trois (au plus) représentants choisis parmi les locataires de l’immeuble ou du groupe d’immeubles par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au bailleur ou le cas échéant au gestionnaire et, si l’immeuble est en copropriété, au syndic.
Les associations de locataires peuvent conclure avec le ou les bailleurs, des accords collectifs de location comme des accords collectifs nationaux (signés dans la Commission nationale de concertation) ou bien des accords collectifs départementaux (signés dans la Commission spécialisée de rapports locatifs) ainsi que des accords de patrimoine.
Les associations de locataires siègent à la commission départementale de conciliation en nombre égal de représentants avec les organisations de bailleurs. Les associations représentatives ont accès aux documents relatifs aux charges locatives; elles peuvent assister à l'assemblée générale des copropriétaires et formuler des observations sur les questions à l'ordre du jour.
Un panneau d’affichage est mis à la disposition des associations pour leurs communications sur le logement et l’habitat, dans chaque bâtiment d’habitation. Ce panneau doit être dans un lieu de passage des locataires.
Les textes spécifiques de référence sont les articles 41 à 44 de la loi du 23 décembre 1986, modifiés par la loi du 6 juillet 1989.
merci de vos réponses, effectivement le pb n'est pas un refus de réparations mais un préjudice subi. C'est un immeuble ou il y a peu de locataires, surtout des propriétaires qui en patissent aussi.Pour nous autres, locataires ce sont tous des propriétaires différents qui louent et représentés (quand c'est le cas) par des gérants ou agences différentes...donc la constitution d'une asso me parait difficile, moi je voulais juste signifier à l'agence detestable qui représente mon bailleur qu'il y avait un préjudice qui s'ajoutait au fonctionnement souvent déficient de l'appartement (je viens de refuser une réevaluation de loyer ces dernier mois pour, entre autre, cette raison). Vincz,je pense sincèrement que je serais de mauvaise foi d'arguer du logement non décent. Je vais demander un geste à l'agence qui je pense sera suivi d'une fin de non recevoir mais sur quelle base? diminution des charges pendant cette période? merci de votre aide Be
Diminution de charges qui ne peut se faire qu'"à la louche" car très difficiles à estimer, un coup vous avez de l'eau chaude, la fois suivante vous n'en avez pas...pas facile de négocier, néanmoins bon courage et souhaitons que votre production soit rétablie avant le froid, aujourd'hui une douche fraîche par contre ça va !
abattement loyer + d'eau chaude panne chaudière
Forum fermé
Posté - 14 juil. 2004 : 21:18:44
