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Cela fait maintenant 3 mois que j'attends de signé une promesse de vente. Je suis passé par une Agence qui m'a envoyé une lettre et un fax me confirmant l'acceptation de ma proposition et la demande de promesse de vente au notaire du propriétaire. Cet appartement est une succession. J'ai donc pris comme notaire le même que le propriétaire pensant 'rapidité'.
Le clerc de notaire me 'balade' depuis 3 mois entre : - on ne met pas la main sur le titre de propriété. - il y a un autre successeur possible que l'on n'envisageait pas - et actuellement, les procurations tardent à arrivé.
Je commence à douter du clerc! Je ne comprends pas les délais pour une promesse de vente. Puis-je changer de notaire, maintenant? Que dois-je faire? Je pars en vacances pour 3 semaines, peut-on me refuser la vente pour ce délai supplémentaire?
3 mois, ce n'est pas encore vraiment inquiétant s'agissant d'une succession. Une précaution à prendre serait d'envoyer une LRAR à l'agence, copie en LRAR au notaire, confirmanr que vous avez pris bonne note de l'acceptation de votre proposition et que vous êtes à leur disposition pour signer un compromis ou une promesse. Laissez un numéro de portable, ou indiquez vos dates de vacances sur votre courrier. La lettre de l'agence peut déjà valoir vente en votre faveur.
Tant qu'un compromis de vente n'est pas signé, rien ni personne ne peut vous garantir la vente. Il est vrai que les successions peuvent être longues : accodr de l'ensembles des héritiers indivis sur le prix et sur la vente. Si un seul indivis s'y oppose, la vnete ne pourra avoir lieu qu'après une décisin de justice !!!
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
La lettre de l'agence peut valoir vente en vertu de la théorie juridique du mandat apparent. Certes il faut une décision de justice, et sous réserve de la rédaction de ladite lettre. Pour que la théorie du mandat apparent trouve à s'appliquer, il suffit qu'il y ait croyance légitime de l'acquéreur.
toujours pas de promesse !?!
Forum fermé
Posté - 17 juil. 2004 : 11:08:07
