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Bonjour, J'ai trouvé un acheteur pour ma maison. Celui-ci n'est pas passé par l'agence. Quelles sont les démarches et documents à remplir ? Existe-t'il un site présentant l'ensemble de ces démarches ? Merci d'avance.
Si vous avez un notaire, prenez rendez-vous avec lui pour la rédaction du compromis de vente (relativement complexe pour un néophite, compte tenu des nombreuses clauses à insérer). Vous paierez des émoluments, pas élevés, mais en principe, vous avez la garantie du professionnel du droit.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
En effet, l'avant-contrat, c'est-à-dire le compromis de vente ou la promesse unilatérale, est rédigé au choix des parties - soit sous la forme d'un cte sous seing privé, - soit sous la forme d'un acte notarié.
Il est toujours préférable de le faire par acte notarié à mon avis, c'est une protection supplémentaire : exemple bien grevé de servitudes que vous pouvez ignorer et qui constituent une condition résolutoire.
Votre acquéreur peut se rétracter dans un délai de 7 jours donc le hic : date de la poste si le compromis est envoyé par courrier.
Rn outre : le compromis de vente doit, sous peine de nullité, porter indication du taux d'intérêt et de la durée du prêt si l'acquéreur y a recours. La condition suspensive intervient lorsque l'acquéreur n'a pas obtenu son prêt à charge pour lui d'apporter la preuve qu'il a bien effectué les démarches auprès de sa banque.
L'acte authentique lui, n'a de valeur que passé devant notaire donc raison de plus pour avoir recours à lui dès le début de la transaction.
Une petite précision, en cas de compromis par acte authentique, ce n'est plus un délai de rétractation mais de réflexion : le projet d'acte est notifié à l'acquéreur avant signature. Je n'ai encore jamais vu un notaire faire un compromis authentique, ça ne doit pas être très fréquent.
Effectivement, très rare, par contre très courant que le notaire prépare l'acte, mentionne les servidudes, etc.. et le fasse signé souseing privé. pour lui donner date certaine, il y a possibilité de le faire enregistrer.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
Vendre sans agence
Forum fermé
Posté - 19 juil. 2004 : 09:22:53
