****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Peut-on refuser de débloquer les fonds restants si lors de livraison d'un appartement en VEFA on constate des non-conformité ou bien des malfaçons dans les travaux?
j'ai acheté un appartement en VEFA qui doit être livré début août. Il me reste 15% du montant total à débloquer.
Le problème est que lors de visite du chantier nous nous sommes aperçu que des travaux n'était pas conforme: - La baignoire se trouvait dans la salle de douche et la douche dans la salle de bain. - il manquait une porte et une petite cloison dans la chambre principale.
Cela fait trois mois que l'on en parle au promoteur et ils nous disent qu'ils sont au courant et qu'ils vont faire les modifications nécéssaires. Sauf qu'ils continuent les travaux puisqu'ils ont posé le carrelage et toujours pas mis la porte.
Je crains qu'il laisse courrir et qu'ils s'attendent à ce que finalement on renonçent à faire les modifications lorsqu'ils livreront l'appartement.
Quel est mon recours légale pour les forcer à faire les modifications et être sûr qu'ils fassent bien toutes les modifications nécéssaires?
est-ce que des malfaçons sont des raisons légales pour ne pas payer les fonds restants?
La première démarche consiste à mettre le maitre d'ouvrage (promoteur) en demeure de vous livrer un appartement conforme au plan annexé à l'acte authentique ou au descritif qui vous a été remis. Informez le qu'à défaut, vous vous réservé le droit de demander au juge d'instance du lieux de l'immeuble de prendre une ordonnance vous autorisant à mettre sous sequestre 5% du montant total et l'obligation pour le promùoteur de vous en remettre les clés. Cette démarche peut s'avérer un peu longue compte tenu de la période. Vous pouvez alors intenter un référer avec citation à huit jours.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
La première démarche consiste à mettre le maitre d'ouvrage (promoteur) en demeure de vous livrer un appartement conforme au plan annexé à l'acte authentique ou au descritif qui vous a été remis. Informez le qu'à défaut, vous vous réservé le droit de demander au juge d'instance du lieux de l'immeuble de prendre une ordonnance vous autorisant à mettre sous sequestre 5% du montant total et l'obligation pour le promùoteur de vous en remettre les clés. Cette démarche peut s'avérer un peu longue compte tenu de la période. Vous pouvez alors intenter un référer avec citation à huit jours.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
Une petite précision: La demande de mise sous séquestre ne peut être faite que via le juge d'instance ou cela peut être négocier avec le notaire qui a rédiger l'acte? De même, est-ce que la mise sous séquestre entraine un coût?
Personellement, dans ce type de situation, je préconise toujours l'accord amiable.
Vous avez constaté des non-conformités? Faites fairs un devis par une autre entreprise pour la remise en conformité, présentez le devis au maitre d'oeuvre et dites-lui que vous êtes d'accord pour réceptionner le bien en l'état moyennant un abatement du prix équivalent au montant du devis des travaux de remise en conformité.
Si il refuse, alors effectivement, le recours à la justice sera inévitable si vous voulez vraiment que cela soit conforme. N'oubliez pas que cela vous coutera en temps, argent et soucis. Et il faut toujours être conscient de ça.
C'est injuste. C'est vrai, mais malheureusement c'est comme ça.
VEFA: problème lors de la livraison? que faire
Forum fermé
Posté - 19 juil. 2004 : 16:24:09
